Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :
Garde sur 2 mois car pas de place en crèche il y a 10 ans 7 mois #7
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D'après PAJEMPLOI, un contrat occasionnel est considéré comme un CDI sans limite de durée (cf modèle de contrat CDI de pajemploi au paragraphe Rémunération : salaire mensuel de base : salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil dans le mois. www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites...377-PAJE-CDI-AMA.pdf Pour moi si la garde n'a lieu que sur les mois d'octobre et novembre alors on doit faire un CDD comme pour un remplacement d'assistante maternelle !? |
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Garde sur 2 mois car pas de place en crèche il y a 10 ans 7 mois #8
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Bonjour, Un contrat occasionnel ne doit pas durée plus d'un mois. Un contrat occasionnel ne peut pas être considéré comme un CDI parce qu'un CDI n'a pas du limitation de durée et qu'une mensualisation doit, obligatoirement, être faite alors qu'un contrat occasionnel est calculé sur du réel, donc il ne peut pas durer plus d'un mois. Donc soit vous établissez un CDD en précisant la raison de ce CDD (attente de place en crèche) ou un CDI année complète et dans les 2 cas il y a un salaire mensuel à déterminer. Salaire mensuel du CDD : Nombre de semaines X Nombre d'hrs par semaine X taux horaire / par le nombre de mois = salaire mensuel. Salaire mensuel CDI : 52 semaines X Nombre d'hrs par semaine X Taux horaire / 12 mois = salaire mensuel. |
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Adhérente :
www.unsa-assmat91.org
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