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    28 mars 2018

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    07 février 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : questions CP et contrat

questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour à toutes et tous et merci de m'accueillir ici! ;)
Voilà mes 2 questions:
Je suis en préavis de fin de contrat, je suis allée au RAM pour m'aider à calculer diverses choses, il s'avère que je me suis trompée dans le calcul du montant des CP depuis presque 2 ans (à l'avantage des PE), c'est moi qui avais fait ces calculs, puis-je demander aux PE de me payer ce que je n'ai pas compté? Et ma deuxième question: l'enfant est malade, sur le contrat il est bien stipulé que les PE ont 48h pour me donner le certificat médical, ils me le donnent plus tard, je décide de ne pas déduire la journée, il y a une jurisprudence qui indique qu'il n'y a plus de délai pour donner un certificat médical, dois-je en tenir compte même si le contraire est signé au contrat et que la jurisprudence intervient après la signature du dit contrat?
Je ne sais pas si j'ai été claire :D en tout cas merci par avance pour vos réponses ;)

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questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #2

stef30 écrit: Bonjour à toutes et tous et merci de m'accueillir ici! ;)
Voilà mes 2 questions:
Je suis en préavis de fin de contrat, je suis allée au RAM pour m'aider à calculer diverses choses, il s'avère que je me suis trompée dans le calcul du montant des CP depuis presque 2 ans (à l'avantage des PE), c'est moi qui avais fait ces calculs, puis-je demander aux PE de me payer ce que je n'ai pas compté? Et ma deuxième question: l'enfant est malade, sur le contrat il est bien stipulé que les PE ont 48h pour me donner le certificat médical, ils me le donnent plus tard, je décide de ne pas déduire la journée, il y a une jurisprudence qui indique qu'il n'y a plus de délai pour donner un certificat médical, dois-je en tenir compte même si le contraire est signé au contrat et que la jurisprudence intervient après la signature du dit contrat?
Je ne sais pas si j'ai été claire :D en tout cas merci par avance pour vos réponses ;)



Bonsoir, puisque c'est à l'employeur d'effectuer TOUS les calculs (mensu, régul, et cp) s'il y à erreur il faut tout rectifier.

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questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #3

il me semble aussi...et concernant le certificat?

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questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #4

quand figure au contrat une clause supérieure à la convention collective il faut que les Pe signent juste à coté montrant par là qu'ils reconnaissent que c'est une clause sup et l'acceptent, est-ce le cas?

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questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #5

stef30 écrit: il me semble aussi...et concernant le certificat?


Bonsoir‚

Il n'y a plus de délai pour les certifs et cela fait suite à une jurisprudence. Donc si ils vous ont été remis et si aucune clause supp à la CCN n'a été stipulé et bien oui vous devez déduire.

Le jurisprudence date de plusieures années déjà et peu importe la signature du contrat parce que les 48 hrs étaient prévus par la CCN.
Ce message a reçu les remerciements de : stef30

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Dernière édition: par biscotte.

questions CP et contrat il y a 3 ans 7 mois #6

non pas de signature juste à côté...

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