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    28 mars 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Année incomplète et congés des parents

Année incomplète et congés des parents il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour,
Je dois bientôt reprendre mon travail et donc embaucher une assistante maternelle. J'ai une question concernant les semaines d'absences de l'enfant en raison de congés des parents.
Nous envisageons un contrat sur année incomplète (44 semaines) car nous avons des RTT.
Le contrat sera un contrat de 45h/ semaine sur 5 jours ( donc 9h/jour).

Devons nous poser obligatoirement des semaines complètes de RTT ou pouvons-nous par exemple "éclater" ces 3 semaines d'absence sur plusieurs semaines? Je ne trouve pas de texte qui dise que ce n'est pas possible ni que c'est possible.

Pour plus de clarté et de sécurité, j'envisagerai d'insérer une clause dans la contrat (si bien sur l'AssMat est OK) dans ce style:

"Le contrat est conclu pour une durée heddomadaire de 45h (9h par jour, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi de 8h à 17h) sur une année incomplète de 44 semaines (52 semaines - 5 semaines de CP du salarié - 3 semaines de CP employeur).Les parties conviennent que les 3 semaines correspondant aux congés supplémentaires de l'employeur représentent un total de 135 heures (3 semaines x 5 jours x 9h) qui pourront être décompter par demi-journée de 4,5h ou journée complète de 9h."

Pourriez vous svp me dire si juridiquement cela est légal ?

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Année incomplète et congés des parents il y a 3 ans 7 mois #2

Eiluj écrit: Bonjour,
Je dois bientôt reprendre mon travail et donc embaucher une assistante maternelle. J'ai une question concernant les semaines d'absences de l'enfant en raison de congés des parents.
Nous envisageons un contrat sur année incomplète (44 semaines) car nous avons des RTT.
Le contrat sera un contrat de 45h/ semaine sur 5 jours ( donc 9h/jour).

Devons nous poser obligatoirement des semaines complètes de RTT ou pouvons-nous par exemple "éclater" ces 3 semaines d'absence sur plusieurs semaines? Je ne trouve pas de texte qui dise que ce n'est pas possible ni que c'est possible.

Bonsoir, en fait si, la convention parle de semaines de présence pour établir la mensualisation. Et en recomponsant virtuellement des jours éparpillés en semaines fictives d'absences, à la date anniversaire, l'am aura réellement travaillé un nombre supérieur de semaines que celles prévues au contrat, et celà fausse donc la mensualisation. Avec ce système, on constate en fait que du coup on peut passer d'une année incomplète à un contrat année complète (47 semaines de travail + 5 semaines de congés).


Pour plus de clarté et de sécurité, j'envisagerai d'insérer une clause dans la contrat (si bien sur l'AssMat est OK) dans ce style:

"Le contrat est conclu pour une durée heddomadaire de 45h (9h par jour, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi de 8h à 17h) sur une année incomplète de 44 semaines (52 semaines - 5 semaines de CP du salarié - 3 semaines de CP employeur).Les parties conviennent que les 3 semaines correspondant aux congés supplémentaires de l'employeur représentent un total de 135 heures (3 semaines x 5 jours x 9h) qui pourront être décompter par demi-journée de 4,5h ou journée complète de 9h."

NON, pour les raisons citées plus haut. Soit vous embaucher votre am sur 44 semaines, et OBLIGATOIREMENT votre enfant ne sera pas accueilli 8 semaines en tout au total. Soit vous partez sur une année complète et ainsi vous vous assurez de la disponibilité de votre am sur 47 semaines réelles d'accueiL
Pour déduire ces demi-journées, vous pourrez utiliser le calcul de la cour de cassation, le mois concerné par la pose de RTT, avec un délai de prévenance raisonnable;


Pourriez vous svp me dire si juridiquement cela est légal ?

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Année incomplète et congés des parents il y a 3 ans 7 mois #3

metal1988 écrit:

Eiluj écrit: Bonjour,
Je dois bientôt reprendre mon travail et donc embaucher une assistante maternelle. J'ai une question concernant les semaines d'absences de l'enfant en raison de congés des parents.
Nous envisageons un contrat sur année incomplète (44 semaines) car nous avons des RTT.
Le contrat sera un contrat de 45h/ semaine sur 5 jours ( donc 9h/jour).

Devons nous poser obligatoirement des semaines complètes de RTT ou pouvons-nous par exemple "éclater" ces 3 semaines d'absence sur plusieurs semaines? Je ne trouve pas de texte qui dise que ce n'est pas possible ni que c'est possible.

Bonsoir, en fait si, la convention parle de semaines de présence pour établir la mensualisation. Et en recomponsant virtuellement des jours éparpillés en semaines fictives d'absences, à la date anniversaire, l'am aura réellement travaillé un nombre supérieur de semaines que celles prévues au contrat, et celà fausse donc la mensualisation. Avec ce système, on constate en fait que du coup on peut passer d'une année incomplète à un contrat année complète (47 semaines de travail + 5 semaines de congés).


Pour plus de clarté et de sécurité, j'envisagerai d'insérer une clause dans la contrat (si bien sur l'AssMat est OK) dans ce style:

"Le contrat est conclu pour une durée heddomadaire de 45h (9h par jour, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi de 8h à 17h) sur une année incomplète de 44 semaines (52 semaines - 5 semaines de CP du salarié - 3 semaines de CP employeur).Les parties conviennent que les 3 semaines correspondant aux congés supplémentaires de l'employeur représentent un total de 135 heures (3 semaines x 5 jours x 9h) qui pourront être décompter par demi-journée de 4,5h ou journée complète de 9h."

NON, pour les raisons citées plus haut. Soit vous embaucher votre am sur 44 semaines, et OBLIGATOIREMENT votre enfant ne sera pas accueilli 8 semaines en tout au total. Soit vous partez sur une année complète et ainsi vous vous assurez de la disponibilité de votre am sur 47 semaines réelles d'accueiL
Pour déduire ces demi-journées, vous pourrez utiliser le calcul de la cour de cassation, le mois concerné par la pose de RTT, avec un délai de prévenance raisonnable;


Il faut bien lire semaines COMPLETES d'absence.


Pourriez vous svp me dire si juridiquement cela est légal ?

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