SUJET :

Bonjour

Effectivement, si vous vous mettez d'accord sur un contrat de 44 semaines, il y aura 8 semaines de déduites sur la mensu de votre am.
Si elle désire prendre 1 semaine supplémentaire, celle ci sera alors déduite de la mensu le mois ou cela aurait lieu.
De même, si vous laissez votre enfant chez ses grands parents, par exemple, sur une semaine ou l'assmat aurait du avoir le petit, il n'y aura pas de déduction

[

De plus que ce soit l' AM ou les parents si les dates des semaines d'absences ne sont pas connues lors de la siganture elles divent etre imperativement données avant le 31 mars de chaque année ( parents et AM )[/quote] Pourriez-vous m'indiquer svp la disposition légale qui le dit ? Quand je lis la CCN on ne parle que des congés de l'Ass.mat

Article 12
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1^er janvier et au plus tard le 1^er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-m^eme la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les m^emes délais.

et l'article 6 dispose:

Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.

Accueil annuel

L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront ^etre effectuées si les 2 parties en sont d'accord.color]

Eiluj écrit: [

De plus que ce soit l' AM ou les parents si les dates des semaines d'absences ne sont pas connues lors de la siganture elles divent etre imperativement données avant le 31 mars de chaque année ( parents et AM )

Pourriez-vous m'indiquer svp la disposition légale qui le dit ? Quand je lis la CCN on ne parle que des congés de l'Ass.mat

Article 12
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1^er janvier et au plus tard le 1^er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-m^eme la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les m^emes délais.

et l'article 6 dispose:

Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.

Accueil annuel

L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront ^etre effectuées si les 2 parties en sont d'accord.color][/quote]

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues, (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues, (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

Ah bah, je ne sais plus... j'avais cru que c'était un exemple cette semaine de Noël.... Si c'est une semaine déjà prévue, bien oui il faut faire comme le dit Fabi...

Suzie écrit:

fabi13 écrit:

Suzie écrit:

Tout à fait, seules les 5 semaines de congés de l'assmat doivent être posées au 31 mars... Les semaines d'absence de l'enfant prévues en plus doivent si possible être connues à la signature du contrat et si ce n'est pas le cas, vous devez convenir d'un délai de prévenance.

sauf que là, les dates de cette semaine sont connues, (c'est à la demande de l'assmat et elle a précisé les dates), donc soit les parents acceptent et le contrat part sur 43 semaines et non 44, et ils se débrouillent autrement pendant cette semaine là...soit l'assmat est d'accord pour déduire cette semaine le mois où elle est prise (mais je ne vois pas pourquoi puisqu'elle prend la peine de le préciser lors de la mise en place du contrat), soit les parents refusent et ils trouvent une autre assmat
pour établir un contrat en année incomplète il faut préciser les semaines déduites, dans le cas où c'est impossible soit on part sur une année complète car ça revient à ce que l'assmat soit disponible toutes les semaines de l'année, soit on établit un délai de prévenance
la question initiale a été très mal formulée...

Ah bah, je ne sais plus... j'avais cru que c'était un exemple cette semaine de Noël.... Si c'est une semaine déjà prévue, bien oui il faut faire comme le dit Fabi...

coucou !
voilà j'ai fait un copié collé :
Au mois d'avril 2015 elle va prendre 2 semaines de congés. Pour moi elle n'a pas encore acquis de congés payés, les siens sont en cours d'acquisition. Du coup, ces 2 semaines seront sans solde. Nous sommes OK pour passer une des deux semaines dans les 3 semaines d'absence "enfant" que nous avons prévu au contrat (puisqu'année incomplète). Reste le problème de l'autre semaine. Peut-elle la prendre par anticipation et dans ce cas comment calculer ?


et autre précision à Eiluj: c'est l'employeur qui doit tenir à disposition de l'assistante maternelle un exemplaire de la CCN, nous savons tous et toutes que peu d'employeurs particuliers le font...c'est pourtant une de leurs obligations ...ça explique peut-être les lacunes de certaines d'entre elles en la matière