SUJET :

Eiluj dit:
désolée mais je n'ai rien compris. Si les 2 semaines ne sont pas des congés sans soldes alors cela veut bien dire qu'elle ne pourra quand même plus poser "que" 3 semaines de congés cet été et n'aura plus de solde de congés jusqu'à la fin de notre année contractuelle soit le 28/12/2015 ?

ben puisque vous lui paierez seulement ses congés acquis, cela sera sûrement des congés sans soldes, même si vous lui versez son salaire mensualisé, ce salaire est un lissage, il n'a rien à voir avec les heures réellement effectuées dans le mois !
donc rien à décompter sur ses congés acquis

Eiluj dit:
la convention parle de négociation entre les parties. L'ass.mat me dit qu'elle ne majore pas, dois-je quand même imposer un minimum ? je sais bien que personne ne travaille gratuitement.
oui c'est une négociation , mais qui ne peut pas être inférieure au cadre légal et conventionnel, donc vous devez lui majorer les heure à partir de la 46ème heure par semaine

Eiluj dit:
mon but n'est de léser aucune partie et surtout d'avoir un contrat qui tient la route pour ne pas me retrouver aux prud'hommes si un jour il y a un problème. mais si je ne peux pas trouver une aide fiable au RAM vers qui puis-je me tourner ?
j'ai bien compris que vous vouliez faire au mieux votre rôle d'employeur, vous pouvez toujours essayer le RAM...sinon la FEPEM et l'un de nos syndicats d'assmat, il s'agit de droits du travail et vous ne pouvez pas non plus tenir compte seulement de l'avis du "patronnât"...lol...
Pour une véritable information les seuls critères sont la fiabilité et l’indépendance des sources…

fabi13 écrit: Eiluj dit:
désolée mais je n'ai rien compris. Si les 2 semaines ne sont pas des congés sans soldes alors cela veut bien dire qu'elle ne pourra quand même plus poser "que" 3 semaines de congés cet été et n'aura plus de solde de congés jusqu'à la fin de notre année contractuelle soit le 28/12/2015 ?

ben puisque vous lui paierez seulement ses congés acquis, cela sera sûrement des congés sans soldes, même si vous lui versez son salaire mensualisé, ce salaire est un lissage, il n'a rien à voir avec les heures réellement effectuées dans le mois !
donc rien à décompter sur ses congés acquis

désolée mais j'ai vraiment l'impression d'être bête je ne comprends pas.
on prend un exemple:
le contrat débute le 29/12/14 donc elle a droit à 5 semaines de CP jusqu'au 28/12/15
elle prend:
- 2 semaines en avril
- 3 semaines en août
- 1 semaine à Noêl 2015

nous on décide de passer nos 3 semaines décalées 1 en juin, 1 en juillet, 1 en septembre

au total notre fils n'aura passé que 43 semaines chez la nourrice au lieu des 44 prévues. Donc pour moi la semaine supplémentaire prise par la nourrice à Noël est sans solde, du coup pour le mois de Décembre 2015 on paiera la mensualisation prévu - sa semaine de congé SS (selon calcul Cour de Cassation). ai-je bien compris (siouplait dites moi que oui ! )

2 semaines en avril
3 semaines en aout
1 semaines a noel pour l ass mat

1 semaine en juin
1 semaine en juillet
1 semaine en septembre pour les parents

52-9 =43

soit un contrat de 43 semaines et non de 44 semaines, c 'est aussi simple que ca....

nounours72 écrit: 2 semaines en avril
3 semaines en aout
1 semaines a noel pour l ass mat

1 semaine en juin
1 semaine en juillet
1 semaine en septembre pour les parents

52-9 =43

soit un contrat de 43 semaines et non de 44 semaines, c 'est aussi simple que ca....

c'était un exemple, désolée mais votre réponse ne m'aide pas. je formule autrement.
l'ass mat prend 2 semaines en avril, 3 en été donc elle a son quota de 5 semaines de CP. De notre coté nous posons nos congés supplémentaires comme cela nous arrange nous comme dit plus haut. Si à tout hasard, alors que nous avons prévu un contrat de 44 semaines, elle décide de prendre 1 semaine supplémentaire à Noêl prochain, devons-nous lui déduire cette semaine selon le calcul de la cour de cassation. Elle est bien d'accord sur le principe des 44 semaines mais comme vous avez pu le lire dans mon post du début elle n'est visiblement pas très au point sur la CCN. et nous ne pouvons pas faire un contrat de 43 semaines, nous PE car nous n'avons pas assez de congés / grands parents etc

Eiluj écrit:

nounours72 écrit: 2 semaines en avril
3 semaines en aout
1 semaines a noel pour l ass mat

1 semaine en juin
1 semaine en juillet
1 semaine en septembre pour les parents

52-9 =43

soit un contrat de 43 semaines et non de 44 semaines, c 'est aussi simple que ca....

c'était un exemple, désolée mais votre réponse ne m'aide pas. je formule autrement.
l'ass mat prend 2 semaines en avril, 3 en été donc elle a son quota de 5 semaines de CP. De notre coté nous posons nos congés supplémentaires comme cela nous arrange nous comme dit plus haut. Si à tout hasard, alors que nous avons prévu un contrat de 44 semaines, elle décide de prendre 1 semaine supplémentaire à Noêl prochain, devons-nous lui déduire cette semaine selon le calcul de la cour de cassation. Elle est bien d'accord sur le principe des 44 semaines mais comme vous avez pu le lire dans mon post du début elle n'est visiblement pas très au point sur la CCN. et nous ne pouvons pas faire un contrat de 43 semaines, nous PE car nous n'avons pas assez de congés / grands parents etc

De la date du début du contrat à la date anniversaire, votre assmat a le droit à 5 semaines de congés (comme tous les salariés)... Si des absences de l'enfant sont prévues en plus de ces 5 semaines (soit semaines sans solde à la demande de l'assmat, soit congés décalés de votre part ou absences supplémentaires prévues de l'enfant), le contrat est un contrat en année incomplète, c'est-à-dire que toutes les semaines d'absence prévues de l'enfant sont déduites de la mensualisation... qui, elle, est lissée sur 12 mois. Ces semaines doivent clairement être indiquées au contrat... si vous ne connaissez pas encore les dates exactes, il faut convenir d'un délai de prévenance... et ces absences doivent impérativement être des semaines complètes et non des jours perlés ramenés en semaine.

Ex : 52 - 5 semaines de congés de l'assmat - vos 3 semaines décalées = 44 semaines.

La mensualisation est calculée sur les 44 semaines de travail prévu puis lissée sur 12 mois afin de permettre à la salariée un salaire constant. Donc toutes les semaines d'absences de l'enfant prévues sont des semaines sans solde.

Si l'assmat souhaite prendre une semaine en plus de ces 5 semaines, c'est effectivement une semaine sans solde qui reste soumis à l'accord de l'employeur et qui sera déduite de la mensu par le calcul cour de cassation (sauf si cette semaine supplémentaire fait partie des semaines déjà déduites au moment du calcul de la mensualisation).

Si vous ne confiez pas votre enfant une semaine en plus de celles prévues au contrat, ce sera une semaine d'absence injustifiée de l'enfant et le salaire sera maintenu...

Eiluj écrit:

nounours72 écrit: 2 semaines en avril
3 semaines en aout
1 semaines a noel pour l ass mat

1 semaine en juin
1 semaine en juillet
1 semaine en septembre pour les parents

52-9 =43

soit un contrat de 43 semaines et non de 44 semaines, c 'est aussi simple que ca....

c'était un exemple, désolée mais votre réponse ne m'aide pas. je formule autrement.
l'ass mat prend 2 semaines en avril, 3 en été donc elle a son quota de 5 semaines de CP. De notre coté nous posons nos congés supplémentaires comme cela nous arrange nous comme dit plus haut. Si à tout hasard, alors que nous avons prévu un contrat de 44 semaines, elle décide de prendre 1 semaine supplémentaire à Noêl prochain, devons-nous lui déduire cette semaine selon le calcul de la cour de cassation. Elle est bien d'accord sur le principe des 44 semaines mais comme vous avez pu le lire dans mon post du début elle n'est visiblement pas très au point sur la CCN. et nous ne pouvons pas faire un contrat de 43 semaines, nous PE car nous n'avons pas assez de congés / grands parents etc

En année incomplète pour trouver le nombre de semaines d'accueil on déduit de 52 les 5 semaines de congés payées de l'AM + TOUTES les semaines décalées et/ou en plus ( des parents et/ou de l'AM ) donc si votre AM prends 6 semaines de congés elles seront déjà déduites des semaines d'accueil . Mais si à la signature du contrat cette 6 eme semaine n'est pas déduite et que l' AM la pose , se seront des congés sans solde ( à poser avec votre accord ) ils seront donc déduits de la mensu avec le calcul de la cours de cassation .

De plus que ce soit l' AM ou les parents si les dates des semaines d'absences ne sont pas connues lors de la siganture elles divent etre imperativement données avant le 31 mars de chaque année ( parents et AM )