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SUJET : Fin d'un contrat de 3 mois

Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #1

Bonjour à tous et toutes

J'ai démarré un contrat le 11 septembre, qui se termine le 17 décembre (c'était prévu au début du contrat)

Nous avions calculé avec le PE la mensualisation sur une année incomplète sur 34 semaines

J'ai travaillé 11 semaines

Il n'a pas d'indemnité de rupture car pas 1 an d'ancienneté

Ai je droit à l'indemnité de congés payés ?

Ce mois de décembre fin de cont'rat il faut donc calculer le salaire en décomptant les jours non travaillés (à savoir que la semaine de Noël ou je suis en congés était décomptée dans le calcul de la mensualisation) donc j'ai juste à déduire les 3 derniers jours de décembre ?

Calculer aussi la régularisation du salaire en comparant
- les heures effectivement travaillées sur la période X salaire net horaire
- le salaire mensualisé versé (= ligne "salaire net" hors indemnités du bulletin de salaire ?)

Merci pour vos réponses

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Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #2

Et si calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, faut il comparer les deux méthodes (1/10è e maintien du salaire)
car j'ai trouvé ceci sur un site de l'urssaf :

L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Si votre salarié n’a pas disposé de ses droits à congés durant son contrat, vous lui verserez
une ICCP au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu’en ait été
la durée, d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute versée (calculée sur le
total de la rémunération brute plus, le cas échéant, de l’indemnité de fin de contrat).
En savoir plus : travail-emploi.gouv.fr/

ils ne parlent que des 10%

??

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Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #3

bonjour,
comment a été calculé la mensualisation ?
méthode de calcul de l'indemnité de CP par le maintien de salaire = comme si tu avais travaillé durant le laps de temps des jours acquis,
soit nbr jours ouvrés acquis x nbr d'heures par jour x taux horaire

jours ouvrables = tous les jours sauf dimanche et jour férié
jours ouvrés = jours habituellement travaillés

www.casamape.fr/doc/relations-de-travail.../droits-conges-payes

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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/

Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #4

comment a été calculé la mensualisation ?
En année incomplète, en considérant 52 semaines à partir du 11/09/2014 et totalisant les semaines où l'enfant serait accueilli s'il était accueilli toute cette année. Il ne l'a donc été que durant 11 semaines entre le 11/09 et le 17/12/2014

Donc j'ai acquis des CP même si je n'ai pas travaillé durant la période de référence ( 1/06/2013 - 31/5/2014) ?

Pour leur paiement, pouvez vous me confirmer qu'il faut bien comparer les 2 méthodes (cf mon message précédent se référant au site URSSAF) ou appliquer d'office 10% ?

L'accueil avait lieu 23 h / semaine les lundi (9h ) mardi (9h) et mercredi (5h)
Si j'ai acquis 7 jours ouvrables (3,5 jours ouvrés), et s'il faut bien calculer la méthode de maintien du salaire j'ai fait ce calcul :

Moyenne nombre d'heures d'accueil / jour = 23/3=7,67 h
ICP = salaire horaire X 7,67h x3,5 jours ouvrés
Est ce correct ?

Merci d'avance

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Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #5

Christine18289 écrit: comment a été calculé la mensualisation ?
En année incomplète, en considérant 52 semaines à partir du 11/09/2014 et totalisant les semaines où l'enfant serait accueilli s'il était accueilli toute cette année. Il ne l'a donc été que durant 11 semaines entre le 11/09 et le 17/12/2014 donne moi le détail du calcul...

Donc j'ai acquis des CP même si je n'ai pas travaillé durant la période de référence ( 1/06/2013 - 31/5/2014) ? périodes de référence = du début du contrat au 31 mai 2014 et du 1er juin 2014 jusqu'à la rupture
pour toi ça sera du début du contrat jusqu'à la rupture


Pour leur paiement, pouvez vous me confirmer qu'il faut bien comparer les 2 méthodes (cf mon message précédent se référant au site URSSAF) ou appliquer d'office 10% ? oui il faut comparer les 2 méthodes et la plus avantageuse sera payée à l'assmat selon l'article 12 de la convention collective

L'accueil avait lieu 23 h / semaine les lundi (9h ) mardi (9h) et mercredi (5h)
Si j'ai acquis 7 jours ouvrables (3,5 jours ouvrés), et s'il faut bien calculer la méthode de maintien du salaire j'ai fait ce calcul :

Moyenne nombre d'heures d'accueil / jour = 23/3=7,67 h
ICP = salaire horaire X 7,67h x3,5 jours ouvrés cette méthode de calcul part d'une moyenne elle ne tient pas compte du positionnement des jours
Est ce correct ?

selon ton exemple: 7 jours ouvrables acquis = 1 sem + 1 jour soit L M M J V S + L tu entoures les jours habituellement travaillés soit L M M + L SOIT 9H + 9H + 5H + 9H soit un total de 32h, 32h x salaire horaire = ind de cp par maintien de salaire
cette méthode est plus précise et plus juste, elle est utilisée par les cabinets comptables...


Merci d'avance

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assistante maternelle depuis xxxxx années
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Dernière édition: par fabi13.

Fin d'un contrat de 3 mois il y a 4 ans 10 mois #6

Merci beaucoup pour tes réponses

Détail du calcul de la mensu : 34 semaines d'accueil supposé entre le 11/09/2014 et le 10/09/2015 (accueil uniquement en périodes scolaires et déduction de mes périodes d'absence)

salaire net mensualisé ( 23h * 34 semaines /12 )*3,10€ net horaire = 202,03€ net (262,63€ brut)

Concernant les CP:

selon ton exemple: 7 jours ouvrables acquis = 1 sem + 1 jour soit L M M J V S + L tu entoures les jours habituellement travaillés soit L M M + L SOIT 9H + 9H + 5H + 9H soit un total de 32h, 32h x salaire horaire = ind de cp par maintien de salaire
cette méthode est plus précise et plus juste, elle est utilisée par les cabinets comptables...


Moyenne nombre d'heures d'accueil / jour = 23/3=7,67 h
ICP = salaire horaire X 7,67h x3,5 jours ouvrés cette méthode de calcul est une moyenne de salaire sur le nombre de jours ouvrables elle ne tient pas compte du positionnement des jours Non c'est une moyenne sur le nombre de jours ouvrés, soit 3 par semaine

J'avais fait une moyenne d'heures par jour ouvré vu que je ne vais pas prendre ces congés, c'est juste un calcul pour leur règlement,
Dans ton exemple tu prends la semaine en partant du lundi, mais on ne sait pas quand j'aurais pris ces jours, si je les prenais par exemple en partant du mercredi ça changerait tout
ça ferait 5h + J V S + 9 h + 9h + 5h = 28h au lieu de 32h
C'est pour celà que j'avais fait une moyenne

Qu'en penses tu ?

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