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SUJET : Calcul des congés payés pour une fin de contrat

Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #1

Hello hello,

J'aimerai savoir si quelqu'un aurait un avis sur mon précédent post (lien ci-dessous). Ayant rajouter des éléments après l'avoir poster, il ne figurait pas en tant que message sans réponse.
Merci d'avance car les parents passe cet aprèm. Mon relais ne sait pas répondre à mes question et je n'arrive pas à joindre le service de pajemploi



www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat...-d-une-fratrie#30576

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Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #2

infi écrit: Hello hello,

J'aimerai savoir si quelqu'un aurait un avis sur mon précédent post (lien ci-dessous). Ayant rajouter des éléments après l'avoir poster, il ne figurait pas en tant que message sans réponse.
Merci d'avance car les parents passe cet aprèm. Mon relais ne sait pas répondre à mes question et je n'arrive pas à joindre le service de pajemploi



www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat...-d-une-fratrie#30576



Bonjour, vous avez une réponse de cloetdomi.

Ce que je peux vous dire c'est qu'on acquiert des cp par employeur, et qu'en cas de frartrie, les congés acquis avec un enfant sont aussi automatiquement acquis avec l'autre.
Donc 1 employeur, si acquis 20 jours avec l'enfant A, acquis aussi 20 jours avec l'enfant B;
Pour le maintien de salaire, pas de moyenne, si vous avez des amplitudes horaires différentes selon semaines vacances et semaines écoles, et que vous prenez vos cp sur les semaines vacances, alors le calcul devra se faire sur la période vacances.
Ce message a reçu les remerciements de : infi

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Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #3

Merci à toi

Beaucoup plus clair, par contre c'est les parents qui ne vont pas être content. Y a t'il un texte loi, décret ... qui appuis cela afin que la pilule passe mieux?

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Dernière édition: par infi. Raison: faute orthographe

Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #4

infi écrit: Merci à toi

Beaucoup plus clair, par contre c'est les parents qui ne vont pas être content. Y a t'il un texte loi, décret ... qui appuis cela afin que la pilule passe mieux?


Il y à des arrêts cours de cassation, mais ils sont difficilement trouvables sur le net.. d'ailleurs si M. CASAMAPE pouvait aider sur ce point.

En gros, les congés s'acquièrent par employeur, si vous avez acquis 20 jours avec un enfant, et que le second arrive en cours d'année, vous aurez acquis automatiquement 20 jours avec l'autre.
C'est un peu logique, 1 employeur, mais deux enfants, donc aussi deux salaires, donc deux indemnités de congés payés, calculées sur le total des jours acquis avec l'employeur. Et calculées aussi selon le volume horaire qu'aurait fait l'am si elle avait travaillé pendant ces congés.

Pour de plus amples renseignements n° 118 de l'assmat !!

Rappel, votre employeur doit impérativement vous donner vos documents de fin de contrat le dernier jour de travail, :

La Cour de Cassation a en effet jugé récemment que : "la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé".

Le salarié avait terminé son préavis un 17 juin, et, suite à diverses fautes sur le document qui avaient dû etre corrigées, son attestation chômage (Pôle emploi ) n'avait pu lui être donnée que le 25 juin. Délai que la Cour de Cassation trouve beaucoup trop long, donc, et qui vaut à cet employé 3.000 € de dommages et intérets.

Ce jugement nous permet de constater donc, qu'alors qu'une certaine tolérance était de mise il y a encore quelques années quant à la date à laquelle on remettait les documents de fin de contrat, notamment cette fameuse attestation Pôle emploi, le ton se durcit régulièrement et les employeurs se voient maintenant obligés de donner tous les documents nécessaires à leur salarié dès le dernier jour de préavis.

Dans le cas présent, malgré la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la Cour de Cassation a jugé que la remise tardive de l'attestation chômage entraîne forcément un préjudice pour le salarié et donne droit à l’attribution de dommages-intérêts, même si l’employeur a agi ainsi sans mauvaise foi ni intention de nuire.
Ce message a reçu les remerciements de : infi

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Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #5

En voilà un, qui concerne le mode de calcul des cp lorsqu'il y a plusieurs période de travail :

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1561022933&fastPos=1

Et pour l'acquisition des congés :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La notion du même employeur est bien cité.
Ce message a reçu les remerciements de : infi

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Calcul des congés payés pour une fin de contrat il y a 4 ans 1 mois #6

Merci beaucoup à vous, c'est plus clair et je serai mieux où je vais avec mes prochaines fin de contrat

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