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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

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    11 octobre 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Agrément et petits enfants

Agrément et petits enfants il y a 3 ans 8 mois #1

Bonjour,

Je cherche le texte de loi sur l'agrément et l'accueil de ses petits enfants, et celui qui dit pas plus de 6 mineurs chez l'assmat.
J'ai beau chercher, je le trouve plus!!! :whistle:
Je suis sûre qu'une gentille personne va m'aider ;)

Merci d'avance!!!
Ce message a reçu les remerciements de : pepette38

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Agrément et petits enfants il y a 3 ans 8 mois #2

Bonsoir
j'ai trouvé ce texte.
En fait les grand parents peuvent tout a fait avoir un contrat d'accueil pour leur petits enfants.
J'accueille actuellement ma petite fille. J'ai fait un contrat avec ma fille, elle touche ainsi l'aide de la caf. Ma petite fille me prend une place d'agrément, c'est normal et je veille à ne jamais dépasser le nombre d'enfant fixé par mon agrément

14ème législature
Question N° : 57170 de M. Henri Emmanuelli ( Socialiste, républicain et citoyen - Landes ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie
Rubrique > professions sociales Tête d'analyse > assistants familiaux Analyse > agrément. nombre d'enfants accueillis. réglementation
Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4617
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9852
Date de changement d'attribution : 07/10/2014
Texte de la question
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres termes, doit-on comprendre que lorsqu'un assistant maternel a déjà six mineurs présents simultanément à son domicile, il peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré, comme, par exemple, ses petits-enfants ? Ou encore, faut-il comprendre qu'un assistant maternel accueillant déjà quatre mineurs au titre de son agrément, peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré ? Quelle est la position à tenir pour le ou les mineur(s) de moins de trois ans accueilli(s), ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel ? Par exemple, dans le cas où un assistant maternel accueillerait ses petits-enfants, ceux-ci prennent-ils chacun une place d'agrément : si les petits-enfants sont accueillis à titre gracieux et que l'assistant maternel n'est pas employé par les parents ? Si les petits-enfants sont accueillis à titre d'accueil déclaré et que l'assistant maternel est ainsi employé par les parents ? Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur ces interrogations.
Texte de la réponse
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
Ce message a reçu les remerciements de : rosy77

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Agrément et petits enfants il y a 3 ans 8 mois #3

merci beaucoup ;)

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Agrément et petits enfants il y a 2 ans 8 mois #4

merci beaucoup pour ce texte mais il dit tout et rien en meme temps par rapport a la garde des petits enfants et savoir si on les compte apres 3 ans car il y aura toujours des enfants presents en meme temps chez l asmat que les petits enfants du fait du metier lui meme c est vrai que ce texte n est pas clair merci beaucoup pour cette recherche bonne journee

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Agrément et petits enfants il y a 2 ans 8 mois #5

Le texte dit que les enfants ayant un lien de parenté ne comptent pas sauf s'ils influent sur les conditions d'accueil.

La question est donc de savoir ce qu'ils entendent par "influent sur les conditions d'accueil".

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Agrément et petits enfants il y a 2 ans 8 mois #6

c est ca donc est pas clair je vais continuer mes recherches merci

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