Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
Bienvenue, Invité
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET : Rupture contrat de travail sur année incomplète

Rupture contrat de travail sur année incomplète il y a 4 ans 5 mois #1

Bonjour à tous,

Je me permets de poster un sujet car je ne sais comment calculer les indemnités lors de la fin du CDI de mon AM.

J'ai 2 enfants en garde, en année incomplète.
Le contrat a commencé le 05/01/15, pour une durée de 10h par semaine par enfant, durant les 36 semaines d'école, et 41h par semaine par enfant pour 8 semaines de vacances.

Ma nourrice m'a dit, comme on est en année incomplète, qu'il y a une majoration de 10% du salaire brut mensuel, que je lui verse depuis janvier, pour un salaire brut mensuel total de 660€, auquel s'ajoute 96€ d'entretien.

Je souhaite résilier le contrat le 03/07/15.

Sur 4 semaines de vacances périscolaire qui ont eu lieu en février et en avril, je n'ai laissé mes enfants qu'une semaine, mais ai néanmoins payé le salaire mensuel qui est lissé.

Comment cela se passe pour le calcul des indemnités de licenciement ?

En effet, ma nourrice me dit que, étant donné qu'elle n'a pas eu les enfants 3 semaines sur les 4 normalement prévues, on lui devait 5 semaines en fin de contrat (car 8 semaines de congés scolaires normalement prévu à la signature du contrat)

Je voulais avoir confirmation, que, étant donné que le salaire est lissé, les 8 semaines de congés scolaires à 41h/semaine sont bien payés dans le salaire mensuel. Donc, lors de la rupture, je n'aurai qu'une indemnité de licenciement correspondant à 1/120e du total des salaires nets versés de janvier à juillet ? Même si l'assistante maternelle à moins d'un an d'ancienneté ?

Merci pour vos réponses précieuses.

Cordialement,

Guimton.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Rupture contrat de travail sur année incomplète il y a 4 ans 5 mois #2

guimton écrit: Bonjour à tous,

Je me permets de poster un sujet car je ne sais comment calculer les indemnités lors de la fin du CDI de mon AM.

J'ai 2 enfants en garde, en année incomplète.
Le contrat a commencé le 05/01/15, pour une durée de 10h par semaine par enfant, durant les 36 semaines d'école, et 41h par semaine par enfant pour 8 semaines de vacances.

Ma nourrice m'a dit, comme on est en année incomplète, qu'il y a une majoration de 10% du salaire brut mensuel, que je lui verse depuis janvier, pour un salaire brut mensuel total de 660€, auquel s'ajoute 96€ d'entretien.

Je souhaite résilier le contrat le 03/07/15.

Sur 4 semaines de vacances périscolaire qui ont eu lieu en février et en avril, je n'ai laissé mes enfants qu'une semaine, mais ai néanmoins payé le salaire mensuel qui est lissé.

Comment cela se passe pour le calcul des indemnités de licenciement ?

En effet, ma nourrice me dit que, étant donné qu'elle n'a pas eu les enfants 3 semaines sur les 4 normalement prévues, on lui devait 5 semaines en fin de contrat (car 8 semaines de congés scolaires normalement prévu à la signature du contrat)

Je voulais avoir confirmation, que, étant donné que le salaire est lissé, les 8 semaines de congés scolaires à 41h/semaine sont bien payés dans le salaire mensuel. Donc, lors de la rupture, je n'aurai qu'une indemnité de licenciement correspondant à 1/120e du total des salaires nets versés de janvier à juillet ? Même si l'assistante maternelle à moins d'un an d'ancienneté ?

Merci pour vos réponses précieuses.

Cordialement,

Guimton.




:) Bonjour NON si le contrat a moins d'un an d'ancienneté, il n'y a pas de prime de licenciement, pour ça il faut avoir travailler plus d'une année à réception du courrier RAR.....vous lui devrez la régul des mensu, les cp acquis non pris

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1