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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Délai de prévenance

Délai de prévenance il y a 5 ans 2 mois #1

Bonjour à toutes,

Je viens de m'apercevoir que j'ai oublié de noter dans mon nouveau contrat le délai de prévenance (j'ai changé de type de contrat et dans l'ancien il y avait une ligne spéciale)... est-il possible de le noter dans l'avenant que l'on doit faire aujourd'hui où je précise mes dates de CP pour année de réf du 01 mai 2014 au 30 avril 2015?

Je pensais noter:

Si au 1er mars les PE n’ont encore les dates exactes de leur CP ( nombre de semaines de non accueil prévues au contrat et déduites de la mensualisation) le délai de prévenance est fixé à 1 mois .

Pour des absences de l’enfant non prévues au contrat ( hors maladie de l'enfant , semaines ou journées de non accueil décidées par PE) absences dites « injustifiées », le délai de prévenance est fixé à 1 semaine.

De même pour toute absence de l’assistante maternelle non prévue au contrat (hors maladie, abs pour convenance personelle), le délai de prévenance est fixé à 1 semaine.

Est-ce correct?
Merci

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Délai de prévenance il y a 5 ans 2 mois #2

bonjour
si tu fait un avenant oui je pense car cela sert a ça les avenant

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Délai de prévenance il y a 5 ans 2 mois #3

Merci jodylugwen :) mais je voudrais savoir si mes délais étaient corrects si non lesquels appliquez-vous?
Ce message a reçu les remerciements de : jodylugwen

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Délai de prévenance il y a 5 ans 2 mois #4

Toute absence doit être justifiée qu’elle soit du fait de l’assistant(e) maternel(le) comme du parent
employeur

ABSENCES DE L’ENFANT
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant(e) maternel(le) sont prévues
au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque le parent employeur
ne peut confier l’enfant malade à l’assistant(e) maternel(le), il doit lui faire parvenir dans les 48 h un
certificat médical daté du premier jour d’absence.

Dès lors :
L’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas
nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil
dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, l’assistant(e)
maternel(le) n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le parent
employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Ou

Clause contractuelle (1):
Contractuellement, et d'un commun accord entre le parent employeur et le salarié :
 L'assistant(e) maternel(le) accepte de s'occuper de l'enfant malade, sans faire valoir l'article 7.4.b,
de la convention collective de travail.
 En contrepartie, lors des absences de l’enfant pour maladie ou/et hospitalisation, le parent
employeur renonce à l’application de l’article 14 de ladite convention collective de travail et le
salaire est maintenu
 Ces accords restent valables, même si justifiés par un certificat médical délivré dans les 48 heures,
et durant la période de préavis
(1) rayer si la clause n’est pas retenue

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