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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : jours pour enfant de moins de 15 ans

jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour,
Je suis entrain d'aider une assmat, pour une fin de contrat. Je me poser la question au sujet des jours enfant de moins de 15 ans. Elle n'a pas acquis 30 jours sur 2 périodes. 1er période de déc 2014 à mai 2015, et 2 em période de juin 2015 à fin juillet 2015. As t elle le droit de rajouter ces jours sur les 2 périodes ou seulement sur la 1er.
Merci par avance de vos réponse.

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jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #2

Bonjour,

j'ai aussi presque la meme situation,
je suis parent employeur d'assistante maternelle.
sur la période du 01/06/14 au 31/05/15 : elle a acquis 30 Jours et utilisé 30 jours . Solde 0
le petit rentre a la maternelle en septembre 2015
ce qui lui fait 2 mois de travail sur cette période = 5 Jours de CP
pour le calcul du solde de tout compte, dois-je lui rajouter les 2 jours par enfant moins de 15 ans sur la période du 01/06/15 au 31/07/15 ?

Merci de votre réponse
je suis en galère avec tout ces calculs

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jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #3

Cézame écrit: Bonjour,
Je suis entrain d'aider une assmat, pour une fin de contrat. Je me poser la question au sujet des jours enfant de moins de 15 ans. Elle n'a pas acquis 30 jours sur 2 périodes. 1<sup>er</sup> période de déc 2014 à mai 2015, et 2 em période de juin 2015 à fin juillet 2015. As t elle le droit de rajouter ces jours sur les 2 périodes ou seulement sur la 1<sup>er</sup>.
Merci par avance de vos réponse.




:) bonjour tant que l'assmat n'attend pas 30j de cp, elle peut rajouter les 2j par enfant et par période de référence donc sur les 2 périodes

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jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #4

Voilà ce que dit la loi :

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

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jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #5

Merci, d'avoir confirmer ce que je pensais. Mais biensur, une responsable de Ram, viens mettre son grain de sel!!!!!! est viens contredire mais dire. En tout cas je vous remercie d'avoir répondu si vite. Bonne journée

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jours pour enfant de moins de 15 ans il y a 3 ans 6 mois #6

Cézame écrit: Merci, d'avoir confirmer ce que je pensais. Mais biensur, une responsable de Ram, viens mettre son grain de sel!!!!!! est viens contredire mais dire. En tout cas je vous remercie d'avoir répondu si vite. Bonne journée



:angry: cette personne n'a pas à intervenir dans l'établissement du contrat, elle peut donner conseil sur des calculs à condition qu'elle se soit renseigné avant....si jamais une ramette dépasse ses droits (neutralité) elle doit pouvoir vous fournir le texte qui va avec ses dires

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