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SUJET : CONGÉS ENFANTS A CHARGE POUR ASSISTANTE MATERNELLE

CONGÉS ENFANTS A CHARGE POUR ASSISTANTE MATERNELLE il y a 4 ans 3 mois #1

Bonjour
Je souhaite avoir des informations sur le congé d'enfant à charge.
Mon assistante maternelle a comptabilisé 22 jours de CP au 31 mai 2015 .(payés en juin)
Elle a 3 enfants à charge de - de 15 ans , elle bénéficie donc de 6 jours supplémentaire de CP???++> 28 JOURS TOTAL
Dois-je lui régler ses CP supplémentaires ou doit-elle les prendre sachant qu'elle a déjà 5 semaines de congés sur l'année.
merci

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CONGÉS ENFANTS A CHARGE POUR ASSISTANTE MATERNELLE il y a 4 ans 3 mois #2

  • metal1988
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neoxeo10 écrit: Bonjour
Je souhaite avoir des informations sur le congé d'enfant à charge.
Mon assistante maternelle a comptabilisé 22 jours de CP au 31 mai 2015 .(payés en juin)
Elle a 3 enfants à charge de - de 15 ans , elle bénéficie donc de 6 jours supplémentaire de CP???++> 28 JOURS TOTAL
Dois-je lui régler ses CP supplémentaires ou doit-elle les prendre sachant qu'elle a déjà 5 semaines de congés sur l'année.
merci


Si les congés sont payés en juin , il fallait les inclure sur le salaire de juin.
Je suppose que c'est un contrat en année incomplète ?
Si c'est le cas il faut bien faire la distinction entre les 5 semaines de congés en TEMPS, auxquels elle à droit des le début du contrat et la rémunération en ARGENT, calculée à hauteur des droits acquis sur chaque période. A ajouter au salaire de base.

Pour compléter ces jours pour enfants sont valables pour les femmes salariées pas uniquement les Am.

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CONGÉS ENFANTS A CHARGE POUR ASSISTANTE MATERNELLE il y a 4 ans 3 mois #3

neoxeo10 écrit: Bonjour
Je souhaite avoir des informations sur le congé d'enfant à charge.
Mon assistante maternelle a comptabilisé 22 jours de CP au 31 mai 2015 .(payés en juin)
Elle a 3 enfants à charge de - de 15 ans , elle bénéficie donc de 6 jours supplémentaire de CP???++> 28 JOURS TOTAL
Dois-je lui régler ses CP supplémentaires ou doit-elle les prendre sachant qu'elle a déjà 5 semaines de congés sur l'année.
merci


Bonjour,

cet article du code du travail L3141-9 est applicable à toutes les femmes salariées de France et a même été étendu, me semble-t-il, par jurisprudence aux hommes...

legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...LEGIARTI000006902646

Par ailleurs, comme Metal vous l'a expliquée, les 5 semaines de congés en année incomplète sont sans solde... Les congés sont rémunérés en plus de la mensualisation en juin ou à partir de juin à hauteur de leur acquisition...

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