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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Régularisation fin contrat

Régularisation fin contrat il y a 3 ans 11 mois #1

Bonjour,

Je viens vous solliciter car après plusieurs jours à chercher des informations je suis encore plus perdue.

Je suis parent employeur et nous avons mis fin au contrat (celui ci prendra fin le 29 mars - fin du préavis), je suis en année incomplète donc il y a une régularisation à faire à la fin du contrat mais je suis perdue dans les calculs.

Informations :
Début contrat: 4/01/2016 (l'adaptation à eu lieu le 14/12/2015 pendant 1h, est ce a prendre en compte pour le calcul de la régularisation ?)
Contrat en année incomplète sur 45 semaines
Nb heures par semaines: 50h (soit 10h/j sur 5 jours)
Congés: 1 semaine au mois de février

Mensualisation: 187,5h/mois (dont les heures supplémentaires)
Tarif horaire net de 3,40
Majoration de 25% pour les heures sup

Questions:
1/A la fin du contrat elle aura travaillé 11 semaines et 2 jours, est-ce que ces 2 jours compte comme 1 semaine pour le calcul de la régularisation ?

2/ normalement en année incomplète les congés sont déduits, donc même si il y a eu 1 semaine de congés, ce que je lui dois en indemnités de CP correspond à (11 semaines travaillées /4)*2,5=6,875 arrondi à 7j ou bien je dois compter (12 semaine travaillées /4)*2,5=7,5 arrondi à 8j, est ce bien cela?

3/le dernier mois de salaire c'est à dire mars je dois appliquer le calcul de la cour de cassation, c'est bien ça? Ou bien je dois continuer à payer son salaire mensualisé ?

4/ les calculs se font en brut en on converti en net pour le paiement, c'est bien Ça?

5/ pour la régularisation j'additionne tous les salaires reçus (y compris le dernier celui de mars) et je compare avec ce qu'elle aurait perçu au réel?

Merci par avance pour vos réponses

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Dernière édition: par Ocean_dream.

Régularisation fin contrat il y a 3 ans 11 mois #2

bonjour,
vous avez bien compris la régularisation c'est à dire regarder le nombre de semaine travaillées/ semaines réellement payés.
Si vous ne lui avez pas payé assez, lui payer si en trop tant pis vous ne pouvez lui réclamer.
Pour la dernière semaine travaillée, si le contrat prévoit 5 jours / s et elle n'a travaillé que 2 jours puisque vous interrompez le contrat , il faut déduire les 3 jours non fait en plus des 2 jours non fait dans le mois de mars (calcul de cassation). La régularisation, c'est sans indemnités, ni heures complémentaires et supp, ne prendre que les heures prévu au contrat.
Pour les cp, c'est bien 8 jours car une semaine de travail de plus même si elle n'est pas entière.
On calcul bien en brut et converti en net.
pas de prime de licenciement car moins d'un an.
bon calcul en espérant que j'ai été claire
Ce message a reçu les remerciements de : Ocean_dream

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Régularisation fin contrat il y a 3 ans 10 mois #3

Merci de votre réponse.

j'ai encore quelques questions :
Est-ce que si les heures supplémentaires sont compris dans le contrat ceux-ci rentrent dans le calcul de la régularisation ? (puisque le contrat est de 50h/sem donc il y a 5h au tarif majorée de 25%).

Est-ce que le mois de mars entre dans le calcul de la régularisation ? (mars correspondant au dernier mois du contrat et étant incomplet donc il est payé en appliquant le calcul de la cour de cassation)
je ne voudrais pas faire d'erreur, de ce fait est-ce que quelqu'un peut me confirmer ou bien infirmer mes calculs pour la regularisation svp ?

nombre d'heure mensualisé :
187,5 (janvier)+187,5 (fevrier) = 375 h

nombre d'heure au réel :
janvier : 20 jours ouvrés * 10h/j = 200h
fevrier : 16 jours ouvrés (car 1 sem de conges) * 10h/j = 160h
total : 200+ 160 = 360 h

donc d'après mes calculs je n'ai pas de régularisation a faire puisqu'elle a été payé plus par rapport à ce qui a été réellement fait, est-ce correct?

et pour le calcul de la cour de cassation j'ai fait ceci:
(851,39 (salaire mensualisé en brut) / 230 (nb d'heure normalement fait si le mois était complet ))* 210 (nb d'heure réellement fait dont 15j de préavis non effectué)

est-ce ce calcul est correct?

merci par avance aux personnes qui prendront le temps pour me répondre

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