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23 Fév 2023
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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #7

re coucou, si je suis bien votre raisonnement, il ne faut pas faire de proratat au nombre d'heures de garde 2h30 le jours ou je l'a récupère à 15h30 et qu'elle reste 2.30 chez moi. donc je peux lui dire la moitié de l'indemnité si elle veut? y a t'il un texte de la convention ou loi qui l'indique vue que je n'étais pas suspicieuse je vais chercher plus profond. 24 ans d'assistante maternelle mais je découvre tous les jours. :lol:

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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #8

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non proratisable signifie que pour 1 jnée d'1h ou de 8h vous ne pouvez pas appliquer un tarif inférieur à 2,65€ c'est dans la convention collective donc pas de contestation possible
et 2H30mn font 2,50h

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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #9

donc je dois appliquer mon tarif normal 3€? Escusez moi j'ai des difficultés à comprendre :blink:

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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #10

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vous appliquez au mini 2,65€ pour les indemnités d'entretien et ensuite vous facturez le gouter en frais de repas et non pas un tarif unique indemnité d'entretien + repas
et effectivement ces sommes ne vous sont dues que lorsque l'enf est présent

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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #11

donc, je ne fais pas sur les trois heures car c'est ce qu'elle veut faire et j'ai lu sur la convention indemnité d'entretien pour jour d'accueil et pas pour heure d'accueil. On n'est bien d'accord? Merci encore. :)

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Comment créer un contrat en périscolaire? il y a 8 ans 1 semaine #12

pour 2,5 heure c'est minimum 2,65€, mais vous ne pouvez facturer l'entretien que si l'enfant est présent, ensuite vous rajoutez le goûter si vous le fournissez. Quand on dit jour d'accueil peut importe que la journée fasse 1h ou 10h c'est une journée au sens large du terme.

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