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    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

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  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Rupture de Contrat + CPacquis +enfants -15ans

Rupture de Contrat + CPacquis +enfants -15ans il y a 3 ans 3 mois #1

Bonsoir,

Je suis Assmat et viens d'apprendre ma rupture de contrat 30 avril 2016 (mensu 30H x 46 sem / 12 )
J'aimerais faire le point sur ma régularisation ainsi que les congés
j'ai eu le RAM au téléphone qui ma expliqué que l'on perdait les jours de CP pour enfants de moins de 15 ans (l’article 3141-9 du code du travail) si licencié avant le 1er mai 2016. hors on parle du 30/04 de l'année en cours ce qui est mon cas.

je ne suis pas persuadée ne trouvant pas de texte de loi la dessus. si vous avez l'info pouvez vous me la faire suivre?

Mon taux Horaire Brut est de 3.32€
total des semaines travaillées = 32 sem
j'ai 2 enfants de moins de 15 ans = 4 jrs suppl

donc si je fais les calcul suivant 32sem / 4sem =20jrs + 4jrs suppl = 24Jrs

24 jrs / 6 jours ouvrables = 4 x 30H x 3.32€ = 398.40€

si pas le droit au 4 Jrs suppl

20 jrs / 6 = 3.33 x 30 x 3.32€ = 331€99

Quel calcul dois je considérer?



Un grand merci à tous pour vos renseignements

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