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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

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  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
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  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : rupture avant signature du contrat

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 2 semaines #1

Bonjour

Je suis une maman pas à l'aise avec l'administratif en contact avec une Ass Mat depuis Mars. Après un entretien téléphonique et un autre chez elle, nous avons convenu de commencer en Mai la période d'adaptation de mon enfant. Nous nous sommes entendu pour une garde d'une journée de 9h par semaine. Le taux horaire et l'indemnité d'entretien me convenaient alors nous avons commencé l'adaptation... sans signer de contrat, tout à l'oral.

Je l'ai sollicité régulièrement pour qu'on prenne le temps d'établir le document ensemble mais rien avance. Je débute et je n'ai aucune notion de ce qui se pratique en temps normal.
Alors que nous venons de finir la période d'adaptation (20h sur 5 jours au total), elle m'indique ses nouveaux tarifs avec 50% de hausse.

Je ne peux pas poursuivre au prix qu'elle souhaite je suis donc obliger de rompre alors même qu'elle n'a rien signé.
Comment procéder pour se séparer correctement? Sans signature de sa part, je ne peux pas lui faire une feuille de paie et il est hors de question de lui payer de la main à la main. Qu'est-ce que je lui dois au juste?

Merci pour votre aide

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rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 2 semaines #2

Bonjour,

Normalement il faut signer avant la première heure....
Comme elle a travaillé sans contrat, elle est en CDI.... donc par mesure de précaution, je lui ferai une lettre pour rupture avec préavis ( si elle est procédurière vous aurez tort).
N'ayant rien signé, le préavis sera de 15 jours. Par contre vous avez raison: faites une déclaration pajemploi sinon c'est du travail dissimulé !!!
Pour le tarif, payez ce qui était convenu à l'oral.

Bon courage.... vous n'avez pas eu de chance mais ( heureusement) en général nous faisons tout correctement!!!
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

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rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 2 semaines #3

Merci Rosy77

Est-ce que le fait de n'avoir rien signé fait sauter la période d'essai?
J'ai lu sur le site que si la rupture est dans la période d'essai et que la garde est de moins de 8 jours, le préavis est de 24h.
Quelqu'un peut confirmer?

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rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 2 semaines #4

bonsoir,
le soucis dans votre histoire c'est que c'est vous l'employeur donc vous auriez du lui faire signer un contrat dès le 1er jour d'accueil.
Vous êtes dans l'illégalité et ça peut se retourner contre vous . Pas de contrat signé devient un cdi si vous l'avez bien déclaré à Pajemploi.
Faites lui une lettre de licenciement pour être dans les règles en rappelant tout ce que vous avez vu en tarif oralement et bien sur en AR.
En période d'essai, c'est bien 24h.
C'est des personnes comme ça qui salit notre métier. Bon courage pour la suite
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

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rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 2 semaines #5

la période d'essai ne se présume pas et n'est pas obligatoire non plus, pour qu'il y en ai une il faut que se soit noté au contrat.. donc pas de contrat, pas de période d’essai et donc 15 jours de préavis
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

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