Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET : rupture avant signature du contrat

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 6 mois #1

Bonjour

Je suis une maman pas à l'aise avec l'administratif en contact avec une Ass Mat depuis Mars. Après un entretien téléphonique et un autre chez elle, nous avons convenu de commencer en Mai la période d'adaptation de mon enfant. Nous nous sommes entendu pour une garde d'une journée de 9h par semaine. Le taux horaire et l'indemnité d'entretien me convenaient alors nous avons commencé l'adaptation... sans signer de contrat, tout à l'oral.

Je l'ai sollicité régulièrement pour qu'on prenne le temps d'établir le document ensemble mais rien avance. Je débute et je n'ai aucune notion de ce qui se pratique en temps normal.
Alors que nous venons de finir la période d'adaptation (20h sur 5 jours au total), elle m'indique ses nouveaux tarifs avec 50% de hausse.

Je ne peux pas poursuivre au prix qu'elle souhaite je suis donc obliger de rompre alors même qu'elle n'a rien signé.
Comment procéder pour se séparer correctement? Sans signature de sa part, je ne peux pas lui faire une feuille de paie et il est hors de question de lui payer de la main à la main. Qu'est-ce que je lui dois au juste?

Merci pour votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 6 mois #2

Bonjour,

Normalement il faut signer avant la première heure....
Comme elle a travaillé sans contrat, elle est en CDI.... donc par mesure de précaution, je lui ferai une lettre pour rupture avec préavis ( si elle est procédurière vous aurez tort).
N'ayant rien signé, le préavis sera de 15 jours. Par contre vous avez raison: faites une déclaration pajemploi sinon c'est du travail dissimulé !!!
Pour le tarif, payez ce qui était convenu à l'oral.

Bon courage.... vous n'avez pas eu de chance mais ( heureusement) en général nous faisons tout correctement!!!
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 6 mois #3

Merci Rosy77

Est-ce que le fait de n'avoir rien signé fait sauter la période d'essai?
J'ai lu sur le site que si la rupture est dans la période d'essai et que la garde est de moins de 8 jours, le préavis est de 24h.
Quelqu'un peut confirmer?

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 6 mois #4

bonsoir,
le soucis dans votre histoire c'est que c'est vous l'employeur donc vous auriez du lui faire signer un contrat dès le 1er jour d'accueil.
Vous êtes dans l'illégalité et ça peut se retourner contre vous . Pas de contrat signé devient un cdi si vous l'avez bien déclaré à Pajemploi.
Faites lui une lettre de licenciement pour être dans les règles en rappelant tout ce que vous avez vu en tarif oralement et bien sur en AR.
En période d'essai, c'est bien 24h.
C'est des personnes comme ça qui salit notre métier. Bon courage pour la suite
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

rupture avant signature du contrat il y a 2 ans 6 mois #5

la période d'essai ne se présume pas et n'est pas obligatoire non plus, pour qu'il y en ai une il faut que se soit noté au contrat.. donc pas de contrat, pas de période d’essai et donc 15 jours de préavis
Ce message a reçu les remerciements de : lacharolaise

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1