SUJET :

Bonjour,

Je suis dans la situation suivante avec ma nounou :

- Le contrat est enseignant en année incomplète (sur 36 semaines)
- Date de début de contrat : 4 novembre 2013
- Date de fin de contrat : 30 juin 2016
- Les CP sont payés par la règle des 10% chaque mois (par 12ème) et ce depuis le début du contrat.

Je cherche donc précisément à savoir si une ICCP est due en fin de contrat et si oui comment la calculer.

Merci beaucoup

bonjour, oui vous avez bien une ICCP a lui devoir ainsi qu'une regularisation de salaire.

La méthode des 10% mensuel est hors CCN puisqu'il a 2 méthodes , les 10% de tous les salaires bruts et la methode du maintien de salaire.

Il faut tout revoir depuis le debut; pour cela il faut le nombre de semaines travaillées pour chaque période :

4 novembre 2013 / fin Mai 2014
Juin 2014 / Mai 2015Juin 2015 / Mai 2016
Mai 2016 / fin de contrat

A t'elle des enfants de moins de 15 ans, car elle a droit a des jours sup pour enfant à charge.

Pour la regularisation de salaire, il faut comparer les heures payées par le biais de la mensualisation et les heures réellement travaillees et payer la difference.

Pour les contrat enseignant comme vous, il est bien plus judicieux de licencier votre ass mat fin aout car vous lui devrez une grosse regularisation, et vous aurez toujours l'aide de paje en aout

et bien tout simplement en reprenant tous les calculs par période d'acquisition des congés
31 mai 2014 comparaison 10% et maintien de salaire qui est nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis + 2 j par enf de moins de 15 ans de votre AM
31 mai 2015 meme chose sauf qu'il faut pour les 10% compter les CP acquis et payés l'année précédente et pour le maintien de salaire tenir compte des sem de CP acquises l'année précédente
31 mai 2016 meme chose tjrs en tenant compte des CP acquis l'année précédente

vous avez mal rémunéré les CP acquis et devez donc la différence à votre AM car la comparaison est obligatoire et les jours enf de moins de 15 ans pour un salarié n'ayant pas acquis 30j de CP sur l'année obligatoire aussi ce qui pour 36 sem de travail fait une grosse différence

danielle30 écrit: Bonjour,


- Les CP sont payés par la règle des 10% chaque mois (par 12ème) et ce depuis le début du contrat.

Le paiement par 10 % tous les mois des le début du contrat et le paiement par 12e prévu par la CCN, c'est pas la même chose.

Les 12e ne se calculent que fin mai de chaque année en prenant le plus favorable entre les congés en "maintien" et les 10 %, et le montant retenu est ensuite divisé par 12 et rajouté au salaire mensuel de juin à mai de l'année d'après.