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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Date de début de contrat et année de référence

Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #1

Bonjour,

Nous sommes en discussion avec une assistante maternelle et cette dernière me demande deux choses que l'assistante maternelle de mon premier enfant ne demandait pas donc je ne sais pas si cela est normal / valable :
- elle souhaite que la date de début de contrat soit au 4 novembre 2016 car la période d'adaptation aura lieu du 4/11/2016 au 14/11/2016 car elle me dit que sinon elle perd les Congés payés auxquels elle aurait le droit sur la période d'adaptation
- j'avais proposé que l'année de référence commence de la date de début de contrat (soit le 4 novembre soit le 14/11/16 selon votre réponse pour la question ci-dessus :-)) et finisse le 31/05/2017 notamment pour le calcul des congés payés mais elle refuse et me demande que l'année de référence aille du 4/11/16 au 31 août 2017 et ainsi de suite c'est à dire du 1er septembre au 31 août.

Que pensez-vous de ces deux demandes? Je ne sais pas si c'est légal et surtout je ne me rends pas compte ce que cela implique pour moi ou pas.

merci pour votre aide

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Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #2

Pour ma part, je pense que :

- Le contrat débute le premier jour d'accueil, période d'adaptation y compris.
- Pour la période de référence servant au calcul des cp, ce n'est pas "à la carte" mais pour tous le monde pareil ! A savoir, du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ou du premier jour du contrat jusqu'au 31 mai de l'année suivante mais dans tous les cas, un point doit être fait au 31 mai de chaque année.

Voilà c'est mon avis mais j'ai qu'une toute petite experience ;)
Ce message a reçu les remerciements de : stl2805

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Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #3

oui ;) votre AM ne semble pas faire la différence entre 1 an de contrat qui commence dés l'adaptation donc pour vous le 4 novembre et va jusqu'au 31 octobre
et la période d'acquisition des congés qui n'est pas modifiable et va du 1er juin au 31 mai

aucun CP ne sera perdu ;) elle doit bien prendre 5 sem de congé de date à date du contrat donc 4 nov au 31 octobre
en revanche pour le calcul des CP acquis un 1er point sera fait au 31 mai si elle est en année complète à partir de juin elle aura ces congés payés lors de leur prise, si elle est en année incomplète les CP lui seront payés en plus de sa mensu en juin ou à partir de juin

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Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #4

merci à toutes pour vos réponses :)
donc je vais dire ok pour la date de début de contrat = date de début de l'adaptation

pour l'année de référence :
Elle ne confond pas car elle m'a dit qu'elle savait qu'habituellement c'était du 31 mai au 1er juin de l'année suivante pour l'acquisition des CPs mais qu'elle préférait et donc ajoutait à l'écrit dans le contrat que l'année de référence pour les Cps irait du 31 août au 1er septembre. elle fonctionne comme cela avec tous les parents visiblement.
bref c'est un choix de sa part mais je ne sais pas si je peux accepter - dans le sens si c'est légal ou pas - :oops:

Je ne sais pas si cela à une incidence sur les déclarations de la PAJE : je vais peut-être les appeler demain pour leur demander leur avis aussi.

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Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #5

vosu pourrez demander à n'importe quel organisme on ne change pas les dates pour la période d'acquisition des CP
que votre AM soit d'accord ou pas ne change rien c'est les textes 1er juin au 31 mai
Ce message a reçu les remerciements de : stl2805

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Date de début de contrat et année de référence il y a 1 an 11 mois #6

La CCN est claire la période d'adaptation fait partie de la période d'essai, laquelle fait partie du contrat.

Donc le contrat, pour l'acquisition des congés et pour l'ancienneté commence bien la 1ère heure d'adaptation.

Le 1er mois, la mensu sera amputée des jours non travaillés avant le 4 novembre, et des heures non travaillées pendant l'adaptation (calcul de la Cour de cassation).

La date anniversaire de la mensualisation sera le 1<sup>er</sup> novembre (pour la régularisation). En effet la date anniversaire de la mensu peut être différente de la date anniversaire du contrat.

Pour la période de référence, tenez-vous en à la CCN. Ca va compliquer les calculs si vous changez de période de référence. En commençant le contrat en novembre, votre AM aura déjà des congés acquis fin mai 2017, alors qu'en changeant la pérriode de référence, ce ne serait qu'au 31 août.

Ce n'est pas parce que les autres parents ont accepté que vous êtes tenus de le faire aussi.

Les congés qu'elle a convenu avec les autres employeurs seront les mêmes pour votre contrat.

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Dernière édition: par Shania.
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