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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Clause de récupération d'heures-repos compensateur

Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #1

Bonjour,

L'assistante maternelle avec qui je suis en discussion me propose de remplacer le paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires par un repos compensateur.
Elle m'indique que le repos doit être majoré de 10% car sur ces heures elles devraient pouvoir cumuler des Congés payés.
exemple :
-1h15 heures par semaines d'heures supplémentaires soit 1,25 h en décimales, elle calcule 1,37 h en récup (soit 10% en plus en m'indiquant que comme cela, cela prend en compte les CPs)
en mensuel, elle me donne un autre exemple sur la même base :
- 1h25 par semaine * 4 semaines = 5 heures de repos "gagnés" par mois. Elle majore les 5 heures de 10% soit finalement 5,50heures de repos compensatoire "gagné" par mois.

je ne trouve aucune référence concernant cette clause de repos compensatoire ni ces 10% pour "prises en compte" de congé payés.

qu'en pensez-vous?

merci

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Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #2

bonjour
effectivement notre convention ne prévois pas "les rtt" cependant présenté comme une clause contractuelle pourquoi pas si les 2 parties sont d'accord
pour les cp.... je ne sais pas
Ce message a reçu les remerciements de : stl2805

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Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #3

bonjour
elle ne peut pas rajouter 10% pour les CP car les calculs de CP se font au 31 mai et pas à un autre moment en comparant 10% et maintien de salaire et la solution la plus favorable est retenue pour le paiement

de plus la convention collective parlant de nbre de sem d'accueil pour calculer une mensu ce qu'elle vous propose est pour le moins curieux car au final cela revient à compenser un jour d'accueil par un autre sans accueil
pour la mensu il faut calculer le nbre de sem en fonction de votre besoin d'accuiel c'est à dire=
nbre de sem de 30h + nbre de sem de 40h + nbre de sem de 20h /12 les chiffres sont un ex

mieux vaut numéroter les sem d'accueil en fonction des heures ou donner un délai raisonnable de 1 mois pour la remise du planing

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Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #4

merci et du coup vous pensez que cela a du sens d'ajouter 10% de temps en récupération de ces heures?

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Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #5

re-bonjour

en fait elle me propose de déclarer le salaire mensuel suivant pour pouvoir bénéficier du complément mode de garde si je comprends bien :
4,02 (son salaire) * 46,25 (9,25h*5 jours)*52 semaines /12 = salaire mensuel de 805,67€

Et de compter 1,25 par semaine (1h15 de travail en décimal), qu'elle fera en effet, en récupération d'heures /congés en plus des 5 semaines car sinon visiblement je perdrai l'aide du complément mode de garde.
Donc on pourrait penser que ce qu'elle me propose est à mon avantage mais je ne comprends pas pourquoi elle ajoute 10% à ces 1,25 heures quand elle les prendra en récupération / congés additionnels.

Elle a l'air de vouloir en fait prendre 6 à 7 semaines de vacances par an et de se servir de ce gain de temps/récup pour avoir les 1 à 2 semaines en plus de ses 5 semaines de congés légales.

du coup si son idée arrange tout le monde pourquoi pas mais je suis un peu perdue avec cette histoire de 10% et surtout je ne sais pas trop si on a le droit de faire cela... encore merci pour votre aide

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Clause de récupération d'heures-repos compensateur il y a 2 ans 5 mois #6

une mensu se calcule sur nbre d'heuresx par sem X nbre de sem d'accueil /12

le volume d'heures peut différer selon les sem mais ne se "récupèrent" pas

si elle veut des sem de congé en plus et bien elle vous fait part des dates et en ce cas vous partez sur une année incomplète mais ce dés le départ

pour bénéficier du complèment de libre choix du mode d'accueil vous ne devez effectivement pas dépasser 48,35€ brut par jour ou 37,07 net
je ne sais pas sur quoi portent vos calculs mais si c'est en net cela donne 805,67/ 22j = 36,62€ mais attention au-delà de 45h sem il faut obligatoirement majorer les heures
et cela vous fait 1,25h à majorer mais ce que je ne comprends pas dans son calcul c'est que ces 1,25h sont déjà payées tous les mois c'est juste la majoration qui ne l'est pas

de toute façon ce qu'elle vous conseille est une magouille donc non conventionnelle et non légale pour répondre à votre question

le pbme vient du fait que pajemploi se base sur un forfait journalier et non horaire pour l'attribution de l'aide
lorsque les parents ne peuvent pas se débrouiller autrement pour diminuer le nbre d'heures, la seule solution légale est de rajouter 1j en plus d'accueil par sem de 1H soit dans votre cas 9,25h sur 5j + 1h sur 1j
ce qui vous ferait 6j X 52 sem /12 = 26j d'accueil mais attention car du coup cette jnée en plus est due que vous confiez ou pas l'enf et les frais d'entretien aussi
mais effectivement vous percevriez l'aide avec la majoration pour les 1,25h sans pbme car pajemploi se base sur le total déclaré
Ce message a reçu les remerciements de : stl2805

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