Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
Bienvenue, Invité
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET : CDD

CDD il y a 3 ans 2 mois #1

Bonjour à toutes,
Pouvez vous m'éclairer sur un point. Fin d'un CDD, pour moi il y a une prime de précarité en fin de contrat. Un personne m'affirme qu'en cas, ou le cdd aurait été signé, alors que ce n'étais pas pour le remplacement d'une collègue, cette prime n'aurait pas à être verser!

Je vous rassure, ce n'est pas pour moi, juste une discutions sur un autre forum, qui m'a mit le doute. Pour moi, même si le cdd a été signé a mauvais escient, le salarié devant la loi à droit à cette prime. Mais je me trompe peut être??
Merci pour vos réponse

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

CDD il y a 3 ans 2 mois #2

bonjour,
Pour que un CDD soit valable il faut qu'il soit conforme aux cas prévus par la loi Article L1242-2 . Si non le CDD sera systématiquement requalifié en CDI par la justice. donc si le CDD ne répond pas aux critére de la loi il ne peut prétendre à la prime de précarité car le contrat sera requalifié en CDI

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

CDD il y a 3 ans 2 mois #3

Merci pour votre réponse rapide. Je ne savais pas ce point. Comme quoi, on en apprend tout les jours.
Bon week-end

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

CDD il y a 3 ans 2 mois #4

bonjour

oui fin de cdd il y a prime de précarité ,

Le contrat fait foi

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

SUPNAAFAM-UNSA
ANAMAAF
Des outils professionnels sur www.supnaafam-unsa.org/
Un syndicat UNSA assistants maternels ,assistants familiaux et accueillants familiaux sur facebook :) www.facebook.com/supnaafam.unsa.org

CDD il y a 3 ans 2 mois #5

Méa culpa Marrie45 a raison
J'étais persuadée que si le contrat CDD n'avais pas de valeur légal on ne pouvait pas prétendre à l'indemnité de précarité.
Donc la prime de précarité est versée à la rupture du contrat.
Toutefois la jurisprudence semble distinguer deux situations:
Si le CDD est rompu et que la requalification en CDI à lieu après, la prime de précarité reste acquise et ne peut être remboursée( Cass. Soc. 9 mai 2001 n°98-44.090).
Si la requalification en CDI à lieu au cours du CDD la prime n'est pas du (Cass. Soc. 20 septembre 2006 n°04-43.068).
et bien évidement lorsque le CDD va à son terme et se poursuit en CDI pas de prime.
Bon week-end.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

CDD il y a 3 ans 2 mois #6

Le motif de CDD: Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé. présenté sur ce site (CASAMAPE) est il un motif valable de CDD?

Pour vous un contrat occasionnel est il un cDD?
L'accueil occasionnel est défini dans la convention et sur le site de la page. Le contrat occasionnel je n'en trouve pas la définition mais sur le contrat CDD modèle de la PAGE il y a une rubrique au réel le titre correspond à un accueil occasionnel..
Sur les sites ça et là les personnes qui évoque le contrat occasionnel indique pas de prime de précarité dans ce cas.... Si certaines veule,t échanger là dessus ça m'intéresse je cherche les textes et bien comprendre
Je pense que le contrat occasionnel est un CDD et que si le motif ennonce plus haut est valable il peut être lie à la définition de l'accueil occasionnel. J'aimerais trouver les textes ou jurisprudence là dessus pour en être certaine....

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1