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    28 mars 2018

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  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : CDD

CDD il y a 1 an 8 mois #1

Bonjour à toutes,
Pouvez vous m'éclairer sur un point. Fin d'un CDD, pour moi il y a une prime de précarité en fin de contrat. Un personne m'affirme qu'en cas, ou le cdd aurait été signé, alors que ce n'étais pas pour le remplacement d'une collègue, cette prime n'aurait pas à être verser!

Je vous rassure, ce n'est pas pour moi, juste une discutions sur un autre forum, qui m'a mit le doute. Pour moi, même si le cdd a été signé a mauvais escient, le salarié devant la loi à droit à cette prime. Mais je me trompe peut être??
Merci pour vos réponse

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CDD il y a 1 an 8 mois #2

bonjour,
Pour que un CDD soit valable il faut qu'il soit conforme aux cas prévus par la loi Article L1242-2 . Si non le CDD sera systématiquement requalifié en CDI par la justice. donc si le CDD ne répond pas aux critére de la loi il ne peut prétendre à la prime de précarité car le contrat sera requalifié en CDI

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CDD il y a 1 an 8 mois #3

Merci pour votre réponse rapide. Je ne savais pas ce point. Comme quoi, on en apprend tout les jours.
Bon week-end

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CDD il y a 1 an 8 mois #4

bonjour

oui fin de cdd il y a prime de précarité ,

Le contrat fait foi

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CDD il y a 1 an 8 mois #5

Méa culpa Marrie45 a raison
J'étais persuadée que si le contrat CDD n'avais pas de valeur légal on ne pouvait pas prétendre à l'indemnité de précarité.
Donc la prime de précarité est versée à la rupture du contrat.
Toutefois la jurisprudence semble distinguer deux situations:
Si le CDD est rompu et que la requalification en CDI à lieu après, la prime de précarité reste acquise et ne peut être remboursée( Cass. Soc. 9 mai 2001 n°98-44.090).
Si la requalification en CDI à lieu au cours du CDD la prime n'est pas du (Cass. Soc. 20 septembre 2006 n°04-43.068).
et bien évidement lorsque le CDD va à son terme et se poursuit en CDI pas de prime.
Bon week-end.

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CDD il y a 1 an 8 mois #6

Le motif de CDD: Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé. présenté sur ce site (CASAMAPE) est il un motif valable de CDD?

Pour vous un contrat occasionnel est il un cDD?
L'accueil occasionnel est défini dans la convention et sur le site de la page. Le contrat occasionnel je n'en trouve pas la définition mais sur le contrat CDD modèle de la PAGE il y a une rubrique au réel le titre correspond à un accueil occasionnel..
Sur les sites ça et là les personnes qui évoque le contrat occasionnel indique pas de prime de précarité dans ce cas.... Si certaines veule,t échanger là dessus ça m'intéresse je cherche les textes et bien comprendre
Je pense que le contrat occasionnel est un CDD et que si le motif ennonce plus haut est valable il peut être lie à la définition de l'accueil occasionnel. J'aimerais trouver les textes ou jurisprudence là dessus pour en être certaine....

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