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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : droits à congés payés suite préavis

droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #1

bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 01072015 6 heures par jour pendant 5 jours pour 3.87€ de salaire brut soit 3.00€ net.
Je lui paie chaque mois 10% pour CP.
Je lui ai notifié son licenciement pour le 01082016. Elle effectue son préavis pendant le mois de juillet - mois pour lequel je lui verse son salaire habituel dont 10%CP- sans lui laisser la garde de mon enfant.

Mes questions:

- quel est son droit à congés pour 2016: 2 fois 2.5j = 5j ( pour les mois de juin et juillet puisque le site de la paje indique:"votre salariée a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué") ou 30 jours?

- en 2015 elle avait droit à 27.5 j ( 11 mois x 2.5j) pour 11 mois de travail ( du 01072015 au 31052016) pour une semaine de travail de 6 jours. Il faut donc que je considère que lorsqu'elle prend 1 semaine de congé je lui décompte 6 jours ouvrables?

Sur ce principe (6j ouvrables =5jours d'activités ), elle a pris 11 jours en août 2015 ( par anticipation) du 10082015 au 22 aout 2015 (1508 férié payé),
puis 6 jours en sept 2015 du 14 09 au 19092015,
puis en décembre du 2512 au 01012016 ( les 2512 et 0101 fériés payés) : 6j ( décompte t-on le samedi 26122015 compris dans la période et jour ouvrable?) ou 5 j jours?
et du 16 mai 2016 au 21 mai 2016 :6 ou 5 jours? Comment la convention collective considère t'elle le 16 05 2016= lundi de pentecôte qui n'est plus un férié: jour non travaillé et prise d'un jour de congé pour la journée de solidarité sachant que je lui ai payé cette journée et qu'elle n'a pas travaillé?
d'après mes calculs j'obtiens 11 + 6 + 6 + 6 = 29j

Donc 29 jours pris pour 27.5 d'acquis. Mon décompte est -il exact?

Pour 2016-2017, pouvez vous me confirmer que les droits à congés du 01062016 au 31052017 de 30 jours ne sont pas dus dans leur totalité quand il y a rupture de contrat puisque l'acquisition se fait par mois d'accueil effectué?
Au titre de l'année 2015 mon AM me devait 2.5j pris en trop et pour 2016 je lui dois 5 jours (2.5j x 2 mois juin et juillet 2016) soit 2.5jours arrondis à 3 jours?
Pour le montant dû au titre de ces congés, j'indique le taux horaire net (3.00€) x 18 heures = 54€?

Mon assistante maternelle n'a pas gardé mon enfant à plusieurs reprises pour ses convenances personnelles ( RDV pris sur les jours de garde de mon enfant) sans défalquer ces jours d'absences de ses jours d'activités et je les lui ai donc payés! Puis je considérer que ces jours d'absences rémunérés ( au moins 3) sont des jours de congés car dans son contrat de travail elle avait indiqué qu'elle prenait 1 semaine en hiver 3 sem en été et 1 semaine en jours vacants?

Pour le calcul de son mois de préavis à lui payer pouvez -vous m'indiquer quel taux horaire brut du SMIC à prendre en compte car je ne sais pas d'où provient le 3.87€ brut indiqué dans le contrat? puis je effectuer 3.87€ x 0.60% (augmentation du smic au 01072016) et obtenir ainsi 3.89€ brut le salaire net restant identique à 3.00€?

Je vous remercie pour vos réponses car je ne souhaite léser personne et être en règle.

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droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #2

En annee incomplète c'est 2,5 jours pour 4 semaines travaillées

Donc deja recompter les semaines travaillées pour trouver les jours exact de conges

Une semaine de conges = 6 jours sauf si il y a un jour feries dans la semaine de conges " payés " donc 5 jour .......

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droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #3

Bonjour, c'est un contrat en année incomplete, si oui, il y a 2 modes de calculs pour les CP, les 10% et le maintien de salaire, le plus avantageux doit être payé au salarié.

Meme si vous avez payé mensuellement ses conges le point doit être fait a chaque année de référence, soit pour vous le 31Mai 2016 et à a la fin du contrat.

De plus votre AM a le droit a 2.5 jours toutes les 4 semaines travaillées, il faut refaire les calculs depuis le début .

Quel est le calcul de votre mensualisation?

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #4

bonjour devine qui je suis,

Pour la mensualisation mon AM me donne le relevé mensuel d'heures travaillées pour 21, 22 ou 23 jours de garde par mois en fonction des jours de la semaine que compte le mois concerné. Il y a une mensualisation relative.
Pour les 2.5j toutes les 4 semaines travaillées cela concerne 2016 ou 2015 car en 2015 mon AM a eu 15 jours de congés en aout alors qu'elle n'avait travaillé que 5 semaines.

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droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #5

colinette écrit: bonjour devine qui je suis,

Pour la mensualisation mon AM me donne le relevé mensuel d'heures travaillées pour 21, 22 ou 23 jours de garde par mois en fonction des jours de la semaine que compte le mois concerné. Il y a une mensualisation relative.
Pour les 2.5j toutes les 4 semaines travaillées cela concerne 2016 ou 2015 car en 2015 mon AM a eu 15 jours de congés en aout alors qu'elle n'avait travaillé que 5 semaines.


Bonsoir

Que dit votre contrat sur le calcul du salaire mensuel ?

Parce que selon vos explications je ne vois pas de mensualisation mais un salaire au réel et si tel est le cas y a un gros problème. La mensualisation est obligatoire.

Connaissez vous la convention collective des assmat ?

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droits à congés payés suite préavis il y a 2 ans 4 mois #6

bonsoir Biscotte,

mon contrat indique que l'enfant est confié 30 heures par semaine et dans la partie mensualisation
taux horaire 3.00 x ....(laissé vide) heures maximum/semaine x 47 semaines /an = 352.5 + cp10% 35.25 = 387.75€
(année complète 52 semaines ou - de 52 année incomplète)
le salaire est verse le 30 de chaque mois.
le forfait est calculé pour les 12 mois de l'année sur une base de 9 h par jour et 5 jours par semaine.

Pour la convention collective des assmat je ne connaissais pas. je viens juste de la lire.

Je suis perdue et ne comprends rien. je ne sais pas ce que je lui dois en salaire ni en CP. existe t-il un site ou cela serait expliqué clairement?

merci

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