Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : 1/5è ou 1/ 120è

1/5è ou 1/ 120è il y a 1 an 9 mois #1

Bonjour
Je termine un contrat que j'ai depuis 2009 donc jusqu'a 2016
A ton le droit de faire l'indemnité de rupture au 1/5è .....
Ou doit on appliquée le 1/120è car je sais que le 1/5è a été supprimé en mai 2012
Mais je voulais savoir si de 2009 début de mon contrat jusqu’à 2012 je peux demander a appliquer le 1/5è et faire le reste de 2012 a 2016 au 1/120è.
Je me doute que c'es pas possible mais je voulais avoir quand même des avis
Merci bcp la différence est tellement ENORME que ça me démoralise quand je vois qu'après tant d'année je vais avoir une misère
Merci pour vos réponse

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1/5è ou 1/ 120è il y a 1 an 9 mois #2

Bonjour,
d’après ce que je sais le 1/5 n'a jamais été légal pour notre profession, il me semble qu'il y a un arrêt de la cours de cassation qui dit que l'on n'a jamais été concerné par la loi de modernisation et donc l'application des 1/5 (à confirmer).
Donc c'est la convention collective qui doit s'appliquer avec les 1/120.
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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1/5è ou 1/ 120è il y a 1 an 9 mois #3

j'ai retrouvé l'arrêt de la cours de cassation ici
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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