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    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

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    19 mars 2019

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  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

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  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : 1/5è ou 1/ 120è

1/5è ou 1/ 120è il y a 2 ans 7 mois #1

Bonjour
Je termine un contrat que j'ai depuis 2009 donc jusqu'a 2016
A ton le droit de faire l'indemnité de rupture au 1/5è .....
Ou doit on appliquée le 1/120è car je sais que le 1/5è a été supprimé en mai 2012
Mais je voulais savoir si de 2009 début de mon contrat jusqu’à 2012 je peux demander a appliquer le 1/5è et faire le reste de 2012 a 2016 au 1/120è.
Je me doute que c'es pas possible mais je voulais avoir quand même des avis
Merci bcp la différence est tellement ENORME que ça me démoralise quand je vois qu'après tant d'année je vais avoir une misère
Merci pour vos réponse

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1/5è ou 1/ 120è il y a 2 ans 7 mois #2

Bonjour,
d’après ce que je sais le 1/5 n'a jamais été légal pour notre profession, il me semble qu'il y a un arrêt de la cours de cassation qui dit que l'on n'a jamais été concerné par la loi de modernisation et donc l'application des 1/5 (à confirmer).
Donc c'est la convention collective qui doit s'appliquer avec les 1/120.
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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1/5è ou 1/ 120è il y a 2 ans 7 mois #3

j'ai retrouvé l'arrêt de la cours de cassation ici
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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