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SUJET :

1/5è ou 1/ 120è il y a 4 ans 5 mois #1

  • mikette
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  • Assistante maternelle
  • Messages : 114
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Bonjour
Je termine un contrat que j'ai depuis 2009 donc jusqu'a 2016
A ton le droit de faire l'indemnité de rupture au 1/5è .....
Ou doit on appliquée le 1/120è car je sais que le 1/5è a été supprimé en mai 2012
Mais je voulais savoir si de 2009 début de mon contrat jusqu’à 2012 je peux demander a appliquer le 1/5è et faire le reste de 2012 a 2016 au 1/120è.
Je me doute que c'es pas possible mais je voulais avoir quand même des avis
Merci bcp la différence est tellement ENORME que ça me démoralise quand je vois qu'après tant d'année je vais avoir une misère
Merci pour vos réponse

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1/5è ou 1/ 120è il y a 4 ans 5 mois #2

Bonjour,
d’après ce que je sais le 1/5 n'a jamais été légal pour notre profession, il me semble qu'il y a un arrêt de la cours de cassation qui dit que l'on n'a jamais été concerné par la loi de modernisation et donc l'application des 1/5 (à confirmer).
Donc c'est la convention collective qui doit s'appliquer avec les 1/120.
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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1/5è ou 1/ 120è il y a 4 ans 5 mois #3

j'ai retrouvé l'arrêt de la cours de cassation ici
Ce message a reçu les remerciements de : Sarah Connor

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