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13 Mar 2020
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SUJET :

régul salaire il y a 4 ans 10 mois #1

Bonsoir,
Concernant la régularisation de salaire, y a t'il un texte qui confirme qu'on peut faire, en fin de contrat, une régul depuis le début du contrat. Je m'explique j'ai eu un contrat allant du 4/11/2013 au 30/6/2016. LOrs de la fin de contrat les heures allant de septembre 2015 au 30/6/2016 m'ont été payées mais pas celles pour la période du 4/11/2013 au 31/8/2015.

En vous remerciant
vero66

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régul salaire il y a 4 ans 10 mois #2

Bonsoir,
L'article L3245-1 du code travail permet de remonter sur trois ans
<<L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.>>

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