Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
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La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
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Le régime d'imposition de l'assistante maternelle, le calcul du revenu imposable, la prime pour l'emploi.
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SUJET :

redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #1

Bonjour,

Je suis en train de subir un controle fiscal.
Le controleur vient de me téléphoner pour me signaler que sur les 3 années passées , j'ai a plusieurs reprises gardé plus de 4 enfants (nombre sur mon agrément).
Je lui ai expliqué que certains contrats ,en effet, se chevauchaient le temps de départ d'un enfant (préavis) avec l'arrivée d'un autre.

Il m'annonce donc, qu'au vu des impots, je n'avais pas le droit d'appliquer la déduction forfaitaire sur les enfants dépassant l'agrément.
Il va donc me faire un redressement.
L'une d'entre vous a-t-elle déja entendu parler de ça??

Merci pour vos réponses.

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redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #2

tu as accueillis plus que ton agrément ? ou tu avais plus de 4 contrats sans dépasser 4 enfants en même temps ?

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redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #3

  • biscotte
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Bonjour

Y a un truc qui ne va pas dans le raisonnement du contrôleur. Vous pouvez avoir un agrément pour 4 enfants et en accueillir plus dès l'instant où ils ne sont pas présent chez vous en même temps.

Dans ce cas vous pouvez le prouver avec les plannings.

Ah moins que vous n'ayez effectivement dépasser votre capacité d'accueil.

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redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #4

  • dacia
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non non elle a bien dépassé sa capacité d'accueil pk elle note que certains contrats se chevauchaient le temps d'effectuer son préavis pour accueillir le nouvel arrivant

vous saviez que c'est illégal et que vous pouviez vous voir retirer votre agrément
donc ben oui payez c'est un moindre mal car si un jour un parent porte l'affaire à la connaissance de la PMI vous ne vous en tirerez pas juste en payent une "amende"

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redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #5

En effet, j'avais 5 enfants en meme temps pendant 1 mois ( le temps du préavis).

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redressement fiscal il y a 3 ans 1 mois #6

Donc vous êtes en tord et devez effectivement payer. Et si la pmi l'apprend vous risquez votre agrément.

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