Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
  • L'assmat n° 169 juin 2018

    169 juin 2018

    > Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale ;
    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
  • L'assmat n° 168 mai 2018

    n° 168 mai 2018

    > L’autorité parentale et l’enfant confié ;
    > Les motifs du licenciement
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le régime d'imposition de l'assistante maternelle, le calcul du revenu imposable, la prime pour l'emploi.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET : [RESOLU ?] redressement fiscal

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #1

Bonjour,

Je suis en train de subir un controle fiscal.
Le controleur vient de me téléphoner pour me signaler que sur les 3 années passées , j'ai a plusieurs reprises gardé plus de 4 enfants (nombre sur mon agrément).
Je lui ai expliqué que certains contrats ,en effet, se chevauchaient le temps de départ d'un enfant (préavis) avec l'arrivée d'un autre.

Il m'annonce donc, qu'au vu des impots, je n'avais pas le droit d'appliquer la déduction forfaitaire sur les enfants dépassant l'agrément.
Il va donc me faire un redressement.
L'une d'entre vous a-t-elle déja entendu parler de ça??

Merci pour vos réponses.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #2

tu as accueillis plus que ton agrément ? ou tu avais plus de 4 contrats sans dépasser 4 enfants en même temps ?

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #3

Bonjour

Y a un truc qui ne va pas dans le raisonnement du contrôleur. Vous pouvez avoir un agrément pour 4 enfants et en accueillir plus dès l'instant où ils ne sont pas présent chez vous en même temps.

Dans ce cas vous pouvez le prouver avec les plannings.

Ah moins que vous n'ayez effectivement dépasser votre capacité d'accueil.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #4

non non elle a bien dépassé sa capacité d'accueil pk elle note que certains contrats se chevauchaient le temps d'effectuer son préavis pour accueillir le nouvel arrivant

vous saviez que c'est illégal et que vous pouviez vous voir retirer votre agrément
donc ben oui payez c'est un moindre mal car si un jour un parent porte l'affaire à la connaissance de la PMI vous ne vous en tirerez pas juste en payent une "amende"

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #5

En effet, j'avais 5 enfants en meme temps pendant 1 mois ( le temps du préavis).

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

redressement fiscal il y a 1 an 2 mois #6

Donc vous êtes en tord et devez effectivement payer. Et si la pmi l'apprend vous risquez votre agrément.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2