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tataenbalade écrit: Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'article : "en revanche, l'administration a modifié son interprétation sur la présence au domicile des petits-enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans. Dans la notice accompagnant le précédent formulaire, il était précisé que cette présence rendait indisponibles une ou des places autorisées par l'agrément. La nouvelle notice indique désormais que cette présence est prise en compte "pour évaluer la capacité d'agrément". Déjà retenue dans le nombre de place accordées par l'agrément, les petits-enfants et autres enfants de la proche famille n'occupent donc PAS DE PLACE D'AGREMENT.

Au moment où vous avez obtenu votre agrément, est-ce qu'il était déjà question que vous gardiez votre petite fille de moins de 3 ans ?
Ce qui est écrit dans l'article est très clair, s'il n'était pas entendu au moment de la demande d'agrément que vous aurez votre petite fille, alors elle vous prend bien une place d'agrément.
Appelez votre pmi pour en savoir plus quant à votre agrément, pour être vraiment sur.

tataenbalade écrit: Bonjour,

je suis assistante maternelle mon agrément est de 3 temps plein et 1 extra scolaire. Ai-je droit de garder ma petite-fille en plus des autres enfants ?

Pourriez-vous m'aider à trouver des textes ? Je dois écrire au conseil général, il faut que mon dossier soit béton. Je cherche mais impossible de mettre la main sur la nouvelle notice accompagnant le formulaire de demande d'agrément. Art p.34 de l'Assmat de janvier 2014

Merci par avance.

Bonjour "tataenbalade",

pour répondre le plus clairement à vos questions: 1- vous n'avez pas besoin d'agrément pour accueillir votre petite fille, donc oui vous avez le droit.
2- cependant, vous êtes déjà agréée ( si j'ai bien compris !) pour 4 mineurs dont 1 en péri-scolaire. Si l'évaluation de votre demande a été faite alors que vous n'aviez pas encore votre petite fille en accueil, le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir ne tient pas compte de la présence de celle-ci , puisque votre disponibilité était différente à ce moment là ! D'ailleurs, il vous est demandé , je cite: " d'informer le Président du Conseil Général de toute modification de votre situation familiale ou professionnelle"
Dans ce cas, si votre petite fille est âgée de moins de 3 ans, elle prendra une place de votre agrément .

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394_03.do


Cordialement, "une amis des bébés"

Merci beaucoup pour cette nouvelle réponse, mais j'émets une réserve...

"" d'informer le Président du Conseil Général de toute modification de votre situation familiale ou professionnelle"

MA situation familiale ne change pas, c'est celle de ma fille... qui ne vit plus chez moi. Je les informerais si c'était moi qui avait un nouveau bébé, mais là, je ne préviens pas si l'un de mes enfants devient parent ??? Non , je me trompe ? je cherche la petite bête...

Bonjour,
il me semble qu'on nous demande de déclarer tout changement qui modifie les conditions d'accueil à notre domicile
Bien sur qu'il ne faut pas déclarer que votre fille a eu un bébé mais si vous devez garder votre petite fille, cela change les conditions d'accueil des enfants accueillis pour lesquels vous avez l'agrément.
Avec un agrément pour 3 enfants plus un périscolaire et si j'ai effectivement 3 enfants chez moi plus un périscolaire, dans mon département je n'aurais pas le droit d' en avoir un 5ème sous ma responsabilité pendant mon temps de travail

Dauphin écrit:

tataenbalade écrit: Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'article : "en revanche, l'administration a modifié son interprétation sur la présence au domicile des petits-enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans. Dans la notice accompagnant le précédent formulaire, il était précisé que cette présence rendait indisponibles une ou des places autorisées par l'agrément. La nouvelle notice indique désormais que cette présence est prise en compte "pour évaluer la capacité d'agrément". Déjà retenue dans le nombre de place accordées par l'agrément, les petits-enfants et autres enfants de la proche famille n'occupent donc PAS DE PLACE D'AGREMENT.

Je comprends ce texte comme dauphin :
"cette présence est prise en compte pour évaluer la capacité d'agrément" .
comme le dit Dauphin, si votre petite fille avait été chez vous quand la puer est passée voir votre capacité d'agrément et si vous lui aviez expliqué que vous gardiez votre petite fille, il est fort probable au final que votre agrément vous soit donné pour "2 enfants à temps plein et un périscolaire."
Ce qui ferait bien 3 enfants et un péri au total
Comme votre ne gardiez pas votre petite fille au moment de votre agrément, votre capacité d'accueil a été fixée à 3 temps plein et 1 péri.
C'est dans ce sens que votre petite fille vous prend une place et que sa présence intervient dans l'évaluation de la capacité d'agrément

En tout cas, le plus prudent est de téléphoner à votre puer pour avoir confirmation. C'est trop bête de risquer un retrait d'agrément pour dépassement du nombre d'enfant accueilli.

merci... oui c'est ce que vais faire. Je vous tiendrais au courant.