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SUJET : Litige CAF au sujet du congé parental spécial nounou

Litige CAF au sujet du congé parental spécial nounou il y a 11 mois 4 semaines #7

Bonsoir,

Voilà ce que dit Casamape :


Si elle ne fait que réduire son activité, l'assistante maternelle peut bénéficier d'une allocation partielle dont le montant va dépendre de son taux d'activité. Les modalités de mise en œuvre de cette allocation attribuée sous condition d'activité professionnelle antérieure suffisante sont précisées par l'article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale.

Taux d'activité
Le taux d'activité pris en compte dans le calcul du complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation est déterminé le premier mois de la période de droit sur la base d'une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré. Par « enfant gardé », il convient de considérer le nombre d'enfants autorisés par l'agrément et non les propres enfants de l'assistante maternelle.

Les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle étant pris en compte dans le nombre d'enfants autorisés par l'agrément, ils doivent a priori être déduits du nombre potentiel des « enfants gardés » comptabilisés pour la détermination du taux d'activité.
Un temps plein équivaut à la garde d'un enfant sur l'ensemble des jours ouvrés du mois. Une durée de garde supérieure à quatre heures est considérée comme une journée pleine. Si la garde est inférieure à quatre heures, elle correspond à une demi journée.

Le taux d'activité est déterminé par rapport à ce temps plein selon la formule :

Taux d'activité=nbre de jours enfant1 + nbre de jours enfant2 + nbre de jours enfant3 + etc...nbre d'enfants autorisés par l'agrément × nbre de jours ouvrés du mois



www.casamape.fr/doc/profession/item/conge-parental

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Litige CAF au sujet du congé parental spécial nounou il y a 11 mois 3 semaines #8

Bonjour,
Je suis assistante maternelle, ma fille a 2 ans et je garde 3 enfants, un à taux plein et les 2 autres tout petit contrat. Je suis en congé parental partiel mais j'ai du me "battre" pour faire valoir mes droits. Dossier déposé en juin et versement en septembre. J'ai eu affaire à plusieurs conseillers CAF et pas un seul ne me disait la même chose.

Je vous souhaite Bon courage.

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Litige CAF au sujet du congé parental spécial nounou il y a 11 mois 3 semaines #9

GrosZab écrit: Je les ai eus au téléphone, le gestionnaire qui est chargé de mon dossier me rappelle lundi ou mardi.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi mon fils compte dans les enfants gardés alors même que c'est parce que je ne perçois pas de salaire pour sa garde que je demande un congé parental partiel...

Dingue



Bonjour,

J'ai été dan sle temps dans votre cas et je n'avais pas eu de soucis... Si mes souvenirs sont bon la CAF fait remplir un formulaire où l'on doit mettre le nombre d'enfants gardés avec le nombre de jours. Vous n'avez pas fait paraitre votre enfant sur ce formulaire ?

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Litige CAF au sujet du congé parental spécial nounou il y a 11 mois 3 semaines #10

Bon... je devais être rappelé entre lundi 9h et ce soir 17h par la gestionnaire qui s'est chargée de mon dossier entre hier matin. On m'a bien prévenu "gardez votre téléphone près de vous, elle peut appeler à tout moment, même pendant le temps de midi, avec un numéro caché ou non !"

Eh ben personne ne m'a rappelé....

Du coup; si pas de nouvelles demain, je vais ouvrir un recours par courrier.

Si elle me rappelle, comment je lui présente la chose, d'après vous ?

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