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SUJET : Délai de déchéance Pôle Emploi

Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 1 mois 1 semaine #7

Coco17 écrit: Merci beaucoup
C'est exactement ce que je pensais ayant lu la convention UNEDIC 2017!
Voici pourtant ce que m'a répondu pôle emploi:

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre demande. Nous avons eu la confirmation de notre service réglementaire. Conformément à la circulaire Unédic n°2017-20 du 24 Juillet 2017, votre délai de déchéance s'applique à compter de la révision de votre dossier suite à votre perte d'activité conservée de Monsieur Le Bihan soit le 31/07/2015.

Par rapport à votre situation, vous pourrez demander si vous le souhaitez un droit d'option quand vous aurez perdu vos activités dont vous faites état dans votre mail.

Nous vous informons que pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faut qu'il y ait une variation de 30% entre vos anciens droits et nouveaux droits.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.



bonjour je suis exactement dans le même cas que vous octobe2013 ouverture de droit ; révision en septembre 2016 suite à perte activité conservée; révision de droit; et presque jamais perçu d'indemnités ou alos rappel en trop perçu. lorsque j'ai demandé la date de déchéance de mes droits j'ai eu la même réponse que vous ; la fin est reportée suite à la révision de septembre 2016 + 3ans plus durée d'indemnisation..
je suis pas prêt de percevoir mes droits.

je vais donc les relancer. dés cette semaine. je verrai la réponse.
merci de me donner la réponse que vous aurez eu..

cordialement.

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Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 1 mois 1 semaine #8

Coco17 écrit: Merci beaucoup
C'est exactement ce que je pensais ayant lu la convention UNEDIC 2017!
Voici pourtant ce que m'a répondu pôle emploi:

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre demande. Nous avons eu la confirmation de notre service réglementaire. Conformément à la circulaire Unédic n°2017-20 du 24 Juillet 2017, votre délai de déchéance s'applique à compter de la révision de votre dossier suite à votre perte d'activité conservée de Monsieur Le Bihan soit le 31/07/2015.

Par rapport à votre situation, vous pourrez demander si vous le souhaitez un droit d'option quand vous aurez perdu vos activités dont vous faites état dans votre mail.

Nous vous informons que pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faut qu'il y ait une variation de 30% entre vos anciens droits et nouveaux droits.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.



Dans mon cas, ca a été l'inverse... j'ai aussi eu une Révision de droit suite à perte d'une activité conservée. Puis, un arrêt maladie de plusieurs semaines, donc désinscription forcée. Et mon agence m'avait prévenue que le délai de déchéance restait inchangé malgré la révision (et l'arrêt maladie n'est pas un motif de report du délai de déchéance). Ca ne m'arrangeait pas du tout car mon IJ était très importante et je risquais de la perdre si mon arrêt maladie durait trop longtemps.

Heureusement que j'ai pu me remettre en activité avant la date de déchéance (calculée à partir de la date d'ouverture initiale des droits) et donc me réinscrire à temps... j'ai donc pu bénéficier de mon reliquat jusqu'à épuisement alors que la date de déchéance a fini par être dépassée. Mais tant qu'on est inscrit, ça n'a pas d'importance.


Il est clair, que là il y a 2 cas de figures antagonistes et elles ne peuvent pas être toutes les deux en conformité avec le Règlement Général de l'Assurance chômage.

Je pense que c'est mon agence qui a la bonne compréhension de la réglementation car d'une, rien dans la circulaire Unedic ne laisse entendre de manière explicite que la Révision décale le délai de déchéance, et de deux, si c'était le cas, les droits pourraient ne pas tomber en déchéance au bout des 5 ans maxi (pour le poins de 50ans), ce qui est en contradiction avec le Règlement Général !!!
Ce message a reçu les remerciements de : Coco17

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Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 1 mois 1 semaine #9

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période
d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, des articles 9 § 2 et 10 dès lors
que :
Règlement général
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a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la
durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

Je pense que c'est la réponse à ma question et c'est écrit dans le règlement général UNEDIC
"la date d'admission à la période d'indemnisation considérée" c'est forcément la date de la nouvelle période et des nouveaux droits suite à la révision lors des contrats conservés perdus! Dommage pour moi!
Je ne sais pas ce que vous en pensez ...

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