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SUJET : Délai de déchéance Pôle Emploi

Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 9 mois 4 jours #1

Bonjour,
Je rencontre quelques difficultés avec Pôle emploi et j'avoue que je fini par m'y perdre… Vos expériences seront les bienvenues !
Désolée pour la longueur de l'explication...
Je suis assistante maternelle et en mars 2013, je me se suis inscrite à pôle emploi pour la perte d'un contrat fratrie (2 enfants). Pôle emploi m'a donc ouvert des droits et calculé une Are. Il me restait 2 contrats conservés. J'ai de suite repris un contrat ce qui ne m'a pas permis d'avoir de complément, puis je me suis désinscrite car j'ai signé un quatrième contrat en juin 2014 sans jamais avoir perçu d'Are sur les 730 jours auxquels j'avais droit. Jusqu'ici, tout va bien.
J'ai depuis toujours enchainé les cdi sans jamais avoir besoin de me réinscrire.
C'est seulement en septembre 2018 que je perds 3 contrats sur 5 (2 entrées à l'école et 1 déménagement). Je m'inscris donc pour avoir un complément. Je pensais que l'on m'ouvrirait de nouveaux droits, mais là, surprise on me reprend mes Are ouvertes en mars 2013 en les révisant suite à la perte d'une activité conservée de l'époque. Mes activités conservées de l'époque (2013) ont en effet été perdues l'une en 08/2014 et l'autre en 09/2017. On ne me révise l'are que sur le contrat terminé en 2017 (pourquoi ? mystère ! ). J'écris alors à pôle emploi leur demandant pourquoi ces anciennes Are ne sont pas déchues puisque d'après la convention Unedic le délai de déchéance est de 3 ans + la durée des droits restants (730 jours dans mon cas). Le point de départ étant la date où toutes les conditions sont réunies, pour moi mars 2013. Ce qui fait dans mon esprit, mars 2013 + 5 ans = mars 2018. Pour rappel je m'inscris en septembre 2018. Pôle emploi me répond que mes droits de mars 2013 sont repris et révisés en fonction de la perte de mon activité conservée en 09/2017, c'est maintenant 09/2017 le point de départ du délai de déchéance. Bien entendu, aucun autre argument ni texte de l'Unedic à l'appui pour étayer leur réponse... Ont-ils raison ? Je ne trouve ce sujet sur aucun forum, rien de plus dans la convention Unedic…. Merci de votre aide.

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Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 9 mois 3 jours #2

Bonjour,

Très compliqué de répondre à ça mais je suis d accord plus va plus pôle emploi c est la déchéance !
Ils peuvent pas utiliser de meilleurs termes.
N y aurait il pas une histoire de droits d option ou bien ça aussi ça à changer en 3 ans ?
Je crois aussi qu' avec eux , il vaut mieux ne jamais se désinscrire même si complète.

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Dernière édition: par cocotine.

Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 4 mois 1 semaine #3

Bonjour
moi je ne me suis jamais désinscrite et le problème est le même. Droits ouverts en 2013, dernière révision en 2015 et le délai de déchéance démarre soi disant en 2015! Comme vous je dois croire pole emploi alors que rien n'est précisé à ce sujet dans la convention UNEDIC 2017!
J'aimerai être sûre de cette réponse si quelqu'un maîtrise le sujet...
merci

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Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 4 mois 1 semaine #4

Coco17 écrit: Bonjour
moi je ne me suis jamais désinscrite et le problème est le même. Droits ouverts en 2013, dernière révision en 2015 et le délai de déchéance démarre soi disant en 2015! Comme vous je dois croire pole emploi alors que rien n'est précisé à ce sujet dans la convention UNEDIC 2017!
J'aimerai être sûre de cette réponse si quelqu'un maîtrise le sujet...
merci


Bonsoir,

La Circulaire Unedic 2017 à la page 105 (Fiche 6 § 1.2) précise :
--> le délai de déchéance débute à la date d'ouverture ou de rechargement de droit (la Révision n'est pas mentionnée, donc ne permet pas d'être un point de départ de ce délai !)
--> et donc la circulaire indique une durée maximale des droits...
"Ainsi, la durée maximale du délai de déchéance varie en fonction des durées maximales
d’indemnisation fixées à l’article 9 du règlement général ; elle est de :
- 5 ans lorsque le demandeur d’emploi s’est vu attribuer la durée maximale d’indemnisation de
730 jours calendaires ;
- 5 ans et 6 mois (183 jours) lorsque le demandeur d’emploi s’est vu attribuer la durée
maximale d’indemnisation de 913 jours calendaires ;
- 6 ans lorsque le demandeur d’emploi s’est vu attribuer la durée maximale d’indemnisation de
1 095 jours calendaires."


Si la révision permettait de décaler le délai d'échéance, la durée maximale des droits pourrait en venir à dépasser les indications ci-dessus !
Donc les agences Pôle-Emploi qui pratiquent le report de la déchéance en raison d'une révision se trompent !

Le fait de rester inscrit sans être indemnisé peut en effet éviter la déchéance des droits, car le déchéance n'est vérifiée que s'il y a réinscription !!
Tant que l'on s'actualise tous les mois (même non indemnisé du fait d'activité reprise qui crève le seuil d'indemnisation), le reliquat de droit sera servi en cas de baisse d'activité reprise, même au-delà de la date de déchéance déterminée par le date d'ouverture des droits initiaux.

Dans ce cas, pour provoquer la déchéance de ces droits afin de bénéficier d'un rechargement, il suffit de se désinscrire et de se réinscrire quelques jours plus tard... Pôle-Emploi sera obligé de procéder à la vérification de la déchéance des droits et devra l'appliquer, même s'il y a eu Révision à une date précédente car la Révision de droit ne repousse pas le délai de déchéance !!!

www.unedic.org/sites/default/files/circu...E-CIRC-Ci2017-20.pdf
Ce message a reçu les remerciements de : Coco17

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Dernière édition: par noélyne.

Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 4 mois 1 semaine #5

Merci beaucoup
C'est exactement ce que je pensais ayant lu la convention UNEDIC 2017!
Voici pourtant ce que m'a répondu pôle emploi:

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre demande. Nous avons eu la confirmation de notre service réglementaire. Conformément à la circulaire Unédic n°2017-20 du 24 Juillet 2017, votre délai de déchéance s'applique à compter de la révision de votre dossier suite à votre perte d'activité conservée de Monsieur Le Bihan soit le 31/07/2015.

Par rapport à votre situation, vous pourrez demander si vous le souhaitez un droit d'option quand vous aurez perdu vos activités dont vous faites état dans votre mail.

Nous vous informons que pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faut qu'il y ait une variation de 30% entre vos anciens droits et nouveaux droits.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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Délai de déchéance Pôle Emploi il y a 4 mois 1 semaine #6

voila le courrier que j'avais envoyé à pole emploi....

Bonjour Madame



Merci de m'avoir contacté par téléphone récemment.

Je souhaite avoir des réponses à mes questions et, seule vous, pouvez me les apporter.

Je suis donc assistante maternelle depuis 2009 et mon ouverture initiale de droit à l'allocation ARE a été faite en Septembre 2013 ( indemnisable à partir du 29 Septembre 2013 ), avec une durée d'indemnisation au maximum de 1024 jours calendaires.

J'ai évidemment un reliquat de droit, important, dû au fait que j'ai toujours privilégié le « travailler plus pour gagner plus » mais, vous le savez peut-être, le métier d'assistante maternelle peut être très précaire et j'aime savoir de quoi sera éventuellement fait mon avenir, sachant que j'ai des droits. Je ne me suis jamais désinscrite de pôle emploi.

En Août 2019, je vais perdre simultanément 3 contrats, le même jour. Or, il se trouve que les 12 mois civils qui précéderont ces pertes de contrat auront été, en terme de revenus, une excellente année. Je souhaite donc que le délai de déchéance s'applique, pour repartir sur un nouveau calcul, de nouveaux droits sur une nouvelle durée ( j'ai plus de 55 ans ).

Cependant j'ai lu et relu que dans le cas d'un allocataire ne cessant pas d'être inscrit, il n'est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit (cf convention UNEDIC Avril 2017 ). Vous me l'avez d'ailleurs vous-même confirmé. J'en conclu que pour procéder à la vérification il faut cesser d'être inscrit ?

Mes questions sont donc les suivantes :

Faut-il que je me désinscrive de pôle emploi demain pour me réinscrire en Septembre 2019 ( 3 ans + 1024 jours seront dépassés!).

Cela me paraît ridicule mais pourquoi pas...

Il est stipulé que le point de départ de ce délai de déchéance est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture ou de rechargement des droits sont réunies ( cf convention UNEDIC Avril 2017 ). Pas de rechargement pour moi, juste une révision en 2015 ( contrat conservé perdu ), or vous me dites au téléphone que le point de départ serait 2015 ! Qui dit vrai ?

Quelle sera, en l'occurrence, la date exacte qui doit être dépassée pour effectivement appliquer ce délai de déchéance ? ( je ne rentre dans aucune des 3 hypothèses de prolongement prévues par la loi )



Un grand merci pour toutes ces réponses qui me permettront d'y voir un peu plus clair.



Cordialement

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