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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

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    198 décembre 2022

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23 Fév 2023
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Discussions sur l'assurance maladie de l'assistante maternelle, le congé maternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, l'assurance vieillesse, le chômage.

SUJET :

changement sécu il y a 9 ans 1 mois #19

Bonjour,

Pour bénéficier de l'assurance maladie, une assistante maternelle doit :
> soit avoir cotisé, pendant l’année civile, sur un salaire au moins égal à 400 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de cette année de référence;
> soit avoir cotisé, au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs, sur un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour du mois de référence ;
> soit avoir cotisé, pendant trois mois civils, sur un salaire égal à 120 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour des trois mois de référence.
Les droits sont ouverts pendant deux ans suivant la fin de la période de référence ayant permis de remplir les conditions d'ouverture.

Contrairement aux entreprises, les particuliers employeurs ne font pas de déclaration annuelle des cotisations versées à destination des CPAM et il n'y a - à notre connaissance - pas de liaison entre l'assurance maladie et Pajemploi.
Les assistantes maternelles ont donc intérêt à effectuer cette démarche spontanément en communiquant les récapitulatifs mensuels de salaires nécessaires à l'assurance maladie.

L'assmat propose un dossier sur les droits à l'assurance maladie des assistantes maternelles dans le n° 130 de juillet-août 2014
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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changement sécu il y a 9 ans 1 mois #20

bonjour,
merci pour votre réponse. je vais chercher le numéro...je n ai pas du bien lire :( et je pense que l info devrait être plus largement diffusée , notamment par la sécurité sociale...afin d 'éviter tous tracas! tant dans notre métier que dans les autres car apparemment n importe quelle branche de travail est concernée :unsure:

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Dernière édition: par bani.