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Discussions sur l'assurance maladie de l'assistante maternelle, le congé maternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, l'assurance vieillesse, le chômage.
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SUJET : [RESOLU ?] Arrêt maladie et CP

Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour, je serai en arrêt maladie le 30 juillet pour me faire opérer du canal carpien. Mes congés sont prévus à partir du 10 août. Je vais avoir un arrêt maladie de 3 semaines qui va donc empiéter sur les congés, et j'ai lu que je pouvais cumuler mes indemnité de congés payés et indemnités maladie. Est ce vrai ? Merci d'avance. Cordialement.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #2

Bonsoir, pas de réponse ?? Merci

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #3

Maladie et congés payés
Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé

Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.

L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.

Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.

L'assistante maternelle est malade pendant les congés

Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.

Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

Pour la Cour de justice européenne, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.
Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #4

Merci pour votre réponse. Cela veut donc dire qu'on ne peut pas cumuler ? Je vous ai fait un "copié/collé" de ce que j'ai lu :

Durant cette période d'arrêt maladie de l'assistante maternelle, il y a cumul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité journalière de sécurité sociale.

Qu'en pensez vous ?
Encore merci.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #5

Bonjour, comme vous serez en arrêt maladie avant d'être en congé, vous avez la possibilité de reporter vos cp et si ce n'est pas possible pour vos pe de vous accorder des dates pour les prendre, ils vous doivent une indemnité compensatrice de cp.
Cest la cour de justice européenne qui donne ke droit au salarié de faire coïncider cp et arret maladie, mais cela n'a pas encore été acté par la cour de cassation. Et de toute façon vous ne pourriez pas percevoir plus que le salaire journalier prévu si vous aviez travaillé.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 6 mois #6

Ok je comprends, cela m'étonnait aussi...
Merci pour ces explications.

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