Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
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Discussions sur l'assurance maladie de l'assistante maternelle, le congé maternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, l'assurance vieillesse, le chômage.
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SUJET : [RESOLU ?] Arrêt maladie et CP

Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #1

Bonjour, je serai en arrêt maladie le 30 juillet pour me faire opérer du canal carpien. Mes congés sont prévus à partir du 10 août. Je vais avoir un arrêt maladie de 3 semaines qui va donc empiéter sur les congés, et j'ai lu que je pouvais cumuler mes indemnité de congés payés et indemnités maladie. Est ce vrai ? Merci d'avance. Cordialement.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #2

Bonsoir, pas de réponse ?? Merci

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #3

Maladie et congés payés
Les congés payés de l'assistante maternelle doivent-ils être reportés en cas d'arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle est malade avant le départ en congé

Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement.

L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt de travail même si celui-ci prend fin après le 30 avril de l'année, date de fin de la période de prise de congé.

Si le report des congés n'est pas possible, l'assistante maternelle peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n'a pu profiter.

L'assistante maternelle est malade pendant les congés

Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, les droits à congés restent acquis et peuvent être reportés ultérieurement.

Si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le congé. En conséquence, l'assistante maternelle doit respecter la date de retour prévue et ne peut en principe ni prolonger ni reporter son congé de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

Pour la Cour de justice européenne, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Cette décision n'a toutefois pas encore été actée par la Cour de cassation.
Durant cette période, elle perçoit l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Les périodes pendant lesquelles l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #4

Merci pour votre réponse. Cela veut donc dire qu'on ne peut pas cumuler ? Je vous ai fait un "copié/collé" de ce que j'ai lu :

Durant cette période d'arrêt maladie de l'assistante maternelle, il y a cumul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité journalière de sécurité sociale.

Qu'en pensez vous ?
Encore merci.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #5

Bonjour, comme vous serez en arrêt maladie avant d'être en congé, vous avez la possibilité de reporter vos cp et si ce n'est pas possible pour vos pe de vous accorder des dates pour les prendre, ils vous doivent une indemnité compensatrice de cp.
Cest la cour de justice européenne qui donne ke droit au salarié de faire coïncider cp et arret maladie, mais cela n'a pas encore été acté par la cour de cassation. Et de toute façon vous ne pourriez pas percevoir plus que le salaire journalier prévu si vous aviez travaillé.

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Arrêt maladie et CP il y a 3 ans 3 mois #6

Ok je comprends, cela m'étonnait aussi...
Merci pour ces explications.

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