Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (Semaines programmées hors congés annuels du salarié). L’assistant maternelle détermine au contrat la prise de ses 5 semaines de congés (à tous ses employeurs), reste à l’employeur de déterminer les dates des semaines d’absences de l’enfant au contrat, pour ensuite calculer le nombre de semaines programmées d’accueil sur l’année qui doit être inférieur à 47 semaines sur l’année.
Les congés payés en année Incomplète :
Au 31 mai de chaque année on fait le point (soit pour le premier calcul à l’issus de la fin de l’année de référence et non dès le début du contrat)
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base après la première année de référence et en aucun cas à partir du premier mois du contrat.
(On aura 12 salaires égaux + le règlement des congés payés selon la solution la plus favorable au salarié - Soit la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant le nombre de jrs ouvrables acquis. - Soit au 1/10ème du total de la rémunération perçue pendant l’année de référence. (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Cette rémunération peut-être versé, selon l’accord des parties à préciser : (en plus du salaire mensuel à compter de la 2ème année de référence des congés).
En une seule fois au mois de juin □ Lors de la prise des congés (en 1 fois) .
Au fur et à mesure de la prise des congés (Rémunération congés payés /nb de jours ouvrables acquis).
Soit par 12ème chaque mois (rémunération congés payés/12 mois à partir de juin de l’année en cours jusqu'à mai de l'année suivante)