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SUJET :

Litige décompte jour enfant malade il y a 7 ans 5 mois #1

Bonjour,

Mon assistante maternelle m'a notifié que j'avais atteint les 10 jours pour enfant malade et que dorénavant je devais la payer. J'ai remis un arrêt au mois de septembre de 2 jours, un arrêt au mois d'octobre/novembre de 5 jours et un arrêt de 3 jours en janvier 2018.

Il s'avère que sur l'arrêt du 31/10/17, je devais garder mon enfant 5 jours. Sa paie ayant déjà été faite pour le mois d'octobre, j'ai payé la journée du 31. Sur sa paie du mois de novembre, j'ai décompté que 2 jours pour enfant malade car le 1<sup>er</sup> novembre étant férié. Mon enfant a repris avant la fin de l'arrêt avec son accord.

L'arrêt maladie du mois de janvier a été intégralement payé pour des raisons personnelles.

De ce fait, j'ai calculé le nombre de journée enfant malade en fonction de ce qui a été décompté sur sa paie, à savoir 2 jours en septembre et 2 jours en novembre soit 4 journées pour enfant malade. Il me reste donc encore 6 journées pour enfant malade.

Elle m'a informé qu'elle avait eu 3 arrêts notifiant un total de 10 jours d'absence et que je ne pouvais donc plus prétendre à des jours enfants malade.

La convention collective parle bien de jour d'accueil et pas d'un nombre de jour par rapport aux arrêts.

Comment dois-je calculer ses fameux 10 jours ? Et quand il y a un jour férié comment doit-on calculer ?

Je vous en remercie par avance.

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Litige décompte jour enfant malade il y a 7 ans 5 mois #2

bonjour alors la je suis contente de cette question car normalement légalement oui vous avez atteint vos 10 jours congé enfant malade et elle a les certificat apres tout ce qui est posé en plus doit être payé, mais comme vous en avez rémunérez certains je ne suis pas sur qu'elle est tord, puisqu'elle a un certificat, elle a juste eu de la chance qu'il lui soit payé

perso je serais de bonne foi meme avec les certificats si les jours m'avait été payé j'aurais pas pris en compte les jours maladie.

mais après je pense qu'elle est dans son droit
Ce message a reçu les remerciements de : Devangel

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Litige décompte jour enfant malade il y a 7 ans 5 mois #3

Merci de votre réponse rapide.

Tant pis pour moi. La prochaine fois, j'appliquerai la stricte loi.

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Litige décompte jour enfant malade il y a 7 ans 5 mois #4

Les droits à jours pour enfant malade sont des jours à décompter du salaire ( des jours ouvrés). Donc si ils ne sont pas décomptés du salaire, alors ils ne comptent pas dans les jours enfants malade.
Vous n'avez déduits que 4 jours de son salaire, il vous reste donc 6 jours possible avant le date anniversaire du contrat.
Pour octobre, si la paie a déjà été faite, vous pouvez tout à fait régulariser en enlevant ce jour sur le mois suivant, vous avez même jusqu'à 3 ans pour le faire. Concernant votre dernière question sur les fériés, je déduis le férié si l'enfant est malade avec certificat le jour avant ou le jour après le férié. Et ça compte dans les 10 jours enfant malade. Sinon, ej ne déduis et ne compte pas dans les 10 jours.

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