SUJET :

Bonsoir,
question complexe à vous poser :

Est ce que tout le monde peut prétendre aux congés fractionnés ? Bien entendu en année incomplète.
Car j'entends de tout et rien, soit disant un coup oui et un coup non !!!
Je résume, en année complète avec un parent depuis 02/2017 je n'ai jamais effectué de régularisation de congés payés jusqu'à aujourd'hui.
Il se trouve que du 24/02/2017 à 31/05/2017 j'ai travaillé 9 semaines et acquis 6 jrs de CP. A cela j'ai rajouté mes 2 jours enfant à charge + mes 2 jours fractionnés soit 10 jrs acquis.
J'ai effectué également la comparaison avec les 2 méthodes:
Maintien de salaire on trouve 215.90 € et Méthode 10% on est à 129.54 € déjà versé soit une différence de 86.36 € (qui correspondent aux 4 jrs de congés spéciaux) et à régler pour cette période.
Mais là est le problème, le parent ne comprend pas pourquoi il doit payer les 2 jours enfant à charge et 2 jours fractionnés qu'il prétend que je n'y est pas droit !!
Alors a t on droit à ces jours fractionnés ?
Pour info durant cette période j'ai pris 6 jrs en avril et 2 jours en mai 2017.
Merci d'avance.

Bonjour,

L'employeur a raison.

Car la question des jours fractionnés ne se pose qu'au 31 octobre de chaque année : là il faut qu'il reste des jours ouvrables acquis non pris, en dehors de la 5e semaine.

Tu avais acquis 8 jours ouvrables de congés avec les 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans. Ces 8 jours tu les as très certainement pris en été 2017, et comme il faut prendre 12 jours minimum, tu les as normalement tous pris. Donc au 31 octobre, il ne te restaient plus de jours acquis, donc pas droit aux jours pour fractionnement.Les congés sans solde ne donnent pas droit aux jours pour fractionnement.

Il faut que tu attendes le 31 octobre 2018, pour voir combien de jours de congés acquis qu'ils te restent.

bonjour,
effectivement vous n'y aviez pas droit.
Le droit à jours pour congé fractionnés se détermine uniquement le 31 octobre de chaque année.
Pour pouvoir y prétendre le calcul se fait sur 13 jours ouvrables acquis minimum et 24 jours ouvrables acquis maximum car la 5e semaines n'est pas prise en compte pour le calcul.
Il faut impérativement avoir pris 12 jours consécutifs en période dite estivale ,Article L3141-19 du code du travail (2 semaines de CP), toutefois il peut être dérogé à cette obligation si il y a un accord explicite entre les deux parties (écrit).
donc au 31 octobre vous ferez le point une fois que vous aurez déduit les jours des congés d'été (au minimum 12) il reste donc 12 jours possibles sur les 24 maxi pour prétendre aux jours de fractionnement.
Si il vous reste 6 jours et plus vous avez droit à 2 jours supplémentaires
si il vous reste 3, 4 ou 5 jours vous avez droit à 1 jour supplémentaire
et si il vous reste moins de 3 jours pas de jours de fractionnement supplémentaire.
Comme vous l'a dit Shania il faut attendre le 31/10/18 pour faire votre calcul