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SUJET :

cour de cassation et congés il y a 7 ans 4 mois #1

Bonjour
je suis assistante maternelle et mon employeur doit me retirer 4 h75 pour convenance personnelle de mon salaire pour le mois de mars.
J 'ai pris une semaine de vacances du 13 au 18.
Ma question est dois je prendre en compte ma semaine de vacances car je suis en année incomplète et déjà retirer de la mensualisation pour le calcul des heures potentielles de travail
Soit pour le mois de mars 206.5 heures réelles de travail avec ma semaine de congés
ou 161.50 h en déduisant la semaine de congés
merci pour vos réponses

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cour de cassation et congés il y a 7 ans 4 mois #2

  • dacia
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  • Assistante maternelle
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bonjour
il faut tenir compte de toutes les heures potentielles qui auraient été travaillées sur le mois donc dans votre cas 206,50h

car si vous ne teniez pas compte des heures durant votre sem de congé cela reviendrait qque part à les retirer une 2eme fois

ex simple contrat type enseigant sur 36 sem d'école et absence en juillet durant les qques jours où il y a école cela reviendrait à déduire la totalité du mois si on ne prenait pas en compte les autres sem où il y a absence de l'enf ou congé de l'AM
Ce message a reçu les remerciements de : LauretteC, 35pat

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