SUJET :

Bonjour,

Nous employons une assistante maternelle et avons quelques questions concernant le contrat. J'ai essayé de me renseigner par internet mais compte tenu de la spécificité du sujet je n'ai pas trouvé de réponses,mais j'espère du coup pouvoir trouver de l'aide ici.

L'assistante maternelle a été employée à partir du 1^er février 2016 sur une année complète.

Un mois après, le 1^er mars 2016 à la demande de l'assistante maternelle nous avons fait un avenant au contrat et sommes passés sur une année incomplète de 43 semaines soit 9 semaines de congés définis comme suit :
1 semaine pour la fin du Ramadan (ayant eu lieu début juillet 2016)
4 semaines en août
1 semaine en octobre
1 semaine en décembre
1 semaine en février
1 semaine en avril

Puis au 1^er juillet 2017, à notre demande, nous avons rédigé un nouvel avenant sur une base de 39 semaines soit 13 semaines de congés définis comme suit :
1 semaine pour la fin du Ramadan (ayant eu lieu fin juin 2017)
4 semaines en août
2 semaines en octobre
2 semaines en décembre
2 semaines en février
2 semaines en avril
Et c'est là que nous ne percevons pas la même chose et principalement sur la semaine de vacances de fin de Ramadan.
Mon assistante maternelle me dit qu'à partir du moment où l'avenant a été signé le 1^er juillet, les congés supplémentaires hors 5 semaines réglementaires couvrent la période jusqu'à date anniversaire de l'avenant; soit les congés précédemment cités s'entendent du fait de la date du 1^er juillet, du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018. De ce fait, elle entend que la semaine de congés de fin de Ramadan 2018 qui aura lieu la 3ème semaine de juin cette année appartient aux congés du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

A mon sens les congés s'entendent sur la période du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante même si l'avenant a été signé le 1^er juillet, d'autant que cette semaine du Ramadan n'a pas fait l'objet d'un ajout au contrat puisqu'elle était déjà comprise dans le 1^er avenant du 1^er mars 2016. Et donc la semaine de congés de fin de Ramadan 2018 qui aura lieu la 3ème semaine de juin appartient à l'année débutant au 1^er juin 2018.
Je précise également que les congés que nous allons lui payer à la fin du mois de mai sont sur la base d'une année de 39 semaines travaillées donc déduction faite avec son accord de la semaine de fin de Ramadan de juin 2017.
Pourriez vous svp nous préciser comment le comprendre.

D'autre part, nous souhaitons mettre fin au contrat au mardi 3 juillet inclus compte tenu de l'entrée à l'école de notre fille en septembre. Concernant les journées pour enfants de moins de 15 ans pouvez-vous me préciser si pour une période égale à environ 5 semaines (dont une semaine de congés) elle bénéficie également de ces 2 journées par enfant ou est-ce proratisé ?

Pour le calcul du salaire de juillet, Pajemploi m'a indiqué de ne payer que les heures réellement effectuées soit 2 journées puisque le 1^er sera un dimanche. Pouvez-vous me confirmer si c'est bien ainsi svp ?

Et dernier point, toujours sur les dires de Pajemploi mais cette fois de son côté il semblerait que tout mois commencé permette de bénéficier des 2.5 jours de congés. Autrement dit pour la période du 1^er juin au 3 juillet 2018 je devrai lui verser avec l'indemnité de rupture et le salaire, le paiement de 5 jours de CP et 4 jours enfants de moins de 15 ans.

Qu'en pensez vous ? je vous avoue que je suis complétement perdue....

Merci

bonsoir
avez vous calculer les régul lors des avenants??
une régul consiste à comparer heures travaillées telles que prévues au contrat (nbre d'heures prévues travaillées, si il y a des HC elles ne comptent pas pour la régul, si il y a des absences non prévues non déduites elles comptent comme travaillées) et les heures payées par les mensu
il y aura d'ailleurs une régul à calculer à régul

ensuite la date de départ de votre avenant fixe la nouvelle date anniversaire du contrat donc de mars 2016 à février 2017 il ne devait pas y avoir plus de 43 sem travaillées
puis de juillet 2017 à juin 2018 plus de 39 sem travaillées

la date de prise de congé va de mai à avril

pour les CP acquis vous calculez bien nbre de sem travaillées + nbre de sem de CP acquises l'année précédente X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables arrondis au sup??? il n'y a que lorsqu'elle n'a pas acquis 30j que vous rajoutez les jours enf dans la limite de 30j
pour les fins de contrat et les jours enf c'est soumis à interprétation il n'y a pas de jurisprudence donc rapprochez vous de votre dirrect pour connaitre son positionnement car la loi parle juste de salariés ayant des enf agés de moins de 15 ans au 30 avril et n'ayant pas acquis 30j de CP
en revanche pour la fin de contrat pour les CP vous comptez uniquement les sem travaillées + les sem de CP acquises PRISES entre juin et 3 juillet date de fin de contrat X 2,5j /4 car seules les sem de congés acquises et prises sont assimilées à du temps de travail

pour la mensu de juillet vous ne payez que jusqu'au 3 juillet et uniquement les jours prévus travaillés donc tout dépend les jours convenus au contrat et par le calcul cour de cassation (calculette sur ce site) et vous rajoutez la régul au besoin
si vous avez bien calculé les régul lors de chaque avenant vous ne devriez pas avoir une grosse régul de fin de contrat mais si vous n'en avez jamais fait....

dacia écrit: bonsoir
avez vous calculer les régul lors des avenants??
une régul consiste à comparer heures travaillées telles que prévues au contrat (nbre d'heures prévues travaillées, si il y a des HC elles ne comptent pas pour la régul, si il y a des absences non prévues non déduites elles comptent comme travaillées) et les heures payées par les mensu
il y aura d'ailleurs une régul à calculer à régul


je voulais dire une régul à calculer lors de la rupture (et non régul)
ensuite la date de départ de votre avenant fixe la nouvelle date anniversaire du contrat donc de mars 2016 à février 2017 il ne devait pas y avoir plus de 43 sem travaillées
puis de juillet 2017 à juin 2018 plus de 39 sem travaillées

la date de prise de congé va de mai à avril

pour les CP acquis vous calculez bien nbre de sem travaillées + nbre de sem de CP acquises l'année précédente X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables arrondis au sup??? il n'y a que lorsqu'elle n'a pas acquis 30j que vous rajoutez les jours enf dans la limite de 30j
pour les fins de contrat et les jours enf c'est soumis à interprétation il n'y a pas de jurisprudence donc rapprochez vous de votre dirrect pour connaitre son positionnement car la loi parle juste de salariés ayant des enf agés de moins de 15 ans au 30 avril et n'ayant pas acquis 30j de CP
en revanche pour la fin de contrat pour les CP vous comptez uniquement les sem travaillées + les sem de CP acquises PRISES entre juin et 3 juillet date de fin de contrat X 2,5j /4 car seules les sem de congés acquises et prises sont assimilées à du temps de travail

pour la mensu de juillet vous ne payez que jusqu'au 3 juillet et uniquement les jours prévus travaillés donc tout dépend les jours convenus au contrat et par le calcul cour de cassation (calculette sur ce site) et vous rajoutez la régul au besoin
si vous avez bien calculé les régul lors de chaque avenant vous ne devriez pas avoir une grosse régul de fin de contrat mais si vous n'en avez jamais fait....

bon je n'arrive pas à effacer le 2eme post je voulais dire il y aura une régul à calculer lors de la rupture (et non régul)

moufette1982 écrit: Mon assistante maternelle me dit qu'à partir du moment où l'avenant a été signé le 1^er juillet, les congés supplémentaires hors 5 semaines réglementaires couvrent la période jusqu'à date anniversaire de l'avenant; soit les congés précédemment cités s'entendent du fait de la date du 1^er juillet, du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018. De ce fait, elle entend que la semaine de congés de fin de Ramadan 2018 qui aura lieu la 3ème semaine de juin cette année appartient aux congés du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

oui ellle a raison quand vous avez signez l'avenant au 1/07 les semaines d'absences doivent toutes être posées avant le 30/06 de l'année suivante

moufette1982 écrit:
Je précise également que les congés que nous allons lui payer à la fin du mois de mai sont sur la base d'une année de 39 semaines travaillées donc déduction faite avec son accord de la semaine de fin de Ramadan de juin 2017.
Pourriez vous svp nous préciser comment le comprendre.

comment ça avec déduction faite? quelle déduction? si c'est déduit du salaire c'est non puisque vous n'avez pas compter cette semaine dans le calcul du salaire vous n'avez pas a la déduire une 2eme fois, puis pour le calcul des cp il ne faut pas oublier non plus que les semaines de cp acquis comptent comme assimilées travaillées et donc doivent être comptées pour le calcul des cp de l'année suivante où a t'elle placée ses 5 semaines de cp obligatoires?