SUJET :

Bonsoir,
Voilà, je voudrais savoir, il est dit que: [color=green]Si votre assistante maternelle prend moins de 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre (« période d’été »), vous lui devez peut être des jours de congés payés complémentaires (appelés aussi de fractionnement) en compensation.Le nombre de jours de fractionnement dû dépend du nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre .[/color]
Ma question est la suivante : Faut il que les CP soient de la même période de référence, ou toutes références confondues.
Je m'explique:
Une collègue a pris la semaine du 7 au 13 mai 2018 ( dernière semaine de la période de référence précédente)
Elle a posé ses CP 2018 / 2019 : 3 semaines en août 2018 , la semaine de Noël et la 5ème en février. A--t-elle droit à des jours de fractionnements à poser sur sa 4ème semaine ?
Si on tient compte du 1^er mai , NON si on tient compte des CP de L'année de référence 2018 / 2019 OUI
Merci de m'éclairer

Bonjour,
Les jours de fractionnement se détermine au 1 novembre 2018 sur les jours de CP de l'année de référence N-1, c'est à dire 2017-2018.
Pour le 1 er novembre 2019 ce sera ceux de 2018 -2019 qui entre en ligne de compte

"Une collègue a pris la semaine du 7 au 13 mai 2018" ce sont des CP de 2016 -2017 qui n'entre pas en ligne de compte dans la détermination de 2018.
"Elle a posé ses CP 2018 / 2019 : 3 semaines en août 2018" ce sont bien des CP 2017 -2018 qui eux sont pris en compte
donc au 1 er novembre 2018 3 semaines sont posées reste bien 6 jours pour pouvoir prétendre aux 2 jours de fractionnement.
Bien entendu tout ceci s'entend avec 24 jours ouvrables acquis minimum sur 2017 -2018 .

merci beaucoup pour la réponse c'est très clair

Bonsoir,

Une nounou a t'elle droit a prendre 30 jours de CP et 2 jours de fractionnement ?
Car le RAM m'a informé que c'est 30 jours maximum de CP et fractionnement confondu!

Bonjour,
Grossière erreur les jours de fractionnement sont des jours SUPPLÉMENTAIRES de congés pour "compenser" le fait que le salarié ne prenne pas ses 24 jours ouvrables d'une traite en période estivale.
de plus la loi précise bien que le calcul d'attribution des jours de fractionnement doit se faire sur 24 jours ouvrables maxi et que la cinquième semaine n'entre pas en ligne de compte dans ce calcul, ce qui signifie que le salarié peut avoir acquis cette cinquième semaine.
Mais encore l a loi ne spécifie pas que les jours supplémentaires de fractionnement cumulé au jour de CP ne peut dépasser 30 jours ouvrable à contrario des jours pour enfant -15 ans ou il est clairement marqué que les jours cumulé ne peuvent excéder 30 jours ouvrable.
Votre RAM racontes des bêtises une fois de plus.