SUJET :

Bonjour,

Je suis en année complète avec une date de fin de contrat programmé au 31 juillet. Contrat commencé en janvier. Pour faire le calcul année complète ou incomplète nous avons fait le produit en croix. Jusque là tout est OK.

Étant avec un unique employeurs je prends mes congés en fonction d'eux et lors de la signature du contrat il était convenu que d'une semaine de vacances en Avril. Ce matin, mon parents m'apporte une feuille avec les congés payés jusqu'au 31 juillet.

Elle me pose :
- le 5 février (pour moi sans solde).
- le 6 février (pour moi sans solde).
- le 22 février pour eux.
- la semaine de vacance d'avril.*
- le mardi 30 avril.
- le mardi 7 mai.
- le vendredi 31 mai.
- le vendredi 28 juin (pour moi sans solde).

Il me semblait que nous n'avons pas le droit a poser des jours perlés ? En plus le 30 avril, 7 mai et le 31 mai sont des jours qu'ils posent car ils font le pont.

Est ce que cela est légal ? Merci

Bonjour

Oui vous avez raison, notre convention précise bien des semaines de cp, et non des jours perlés....

Toute autre absence est injustifiée et maintenue en salaire....

D'autre part, vous n'avez acquis pour le moment aucun cp, donc les semaines posées seront sans solde.

Même si vous n'aviez qu'un seul employeur, il aurait fallu noter au contrat vos dates des 5 semaines de congés en temps.

Merci de votre réponse.

Nous avons noté juste la semaine d'avril (d'ailleurs comme je me marie puis-je prendre les 4jours sur ces mêmes dates ?) puis 3 en août et 1 en décembre. Mais comme les congés ne seront pas prit et le contrat ce terminera en juillet, mes employeurs m'impose leur ponts et veulent déduire de mes cp lors de la rupture du contrat.

ALJA écrit: Merci de votre réponse.

Nous avons noté juste la semaine d'avril (d'ailleurs comme je me marie puis-je prendre les 4jours sur ces mêmes dates ?) puis 3 en août et 1 en décembre. Mais comme les congés ne seront pas prit et le contrat ce terminera en juillet, mes employeurs m'impose leur ponts et veulent déduire de mes cp lors de la rupture du contrat.

Re, il ne faut pas confondre congé pour évenement perso, et congés en temps.....

Dans tous les cas, comme je vous l'ai dit, toutes les semaines que vous prendrez seront des congés sans solde, à déduire du salaire par le calcul cour de cassation.

Votre employeur doit comprendre qu'il ne peut pas poser des jours épars, c'est contraire à la mensualisation.

De plus, en fin de contrat, l'employeur ne doit rien déduire mais plutôt vous payer l'indemnité de congés payés (puisque non pris justement), ceux que vous aurez acquis à la fin de la période de référence (soit au 31 mai), et ceux qui seront en cours d'acquisition au 31 juillet...

Que l'employeur relise la convention, on parle bien de semaines d'accueil, et de facto de semaines complètes de congés.

Mais pour vous pour l'instant, il ne s'agit pas de congés payés mais de congés en temps....

C'était à lui de savoir lors de la signature si vos semaines étaient communes ou pas;

S'il à signé avec les dates, eh bien c'est tant pis pour lui, toutes les autres absences sont injustifiées.

Félicitations pour votre mariage, profitez bien de vos 4 jours supplémentaires,....

Que veux dire facto s'il vous plaît ?

D'accord, merci beaucoup

ALJA écrit: Que veux dire facto s'il vous plaît ?

D'accord, merci beaucoup

De facto veut dire : de fait.

Pour votre cas, c'est simple, puisque c'est un contrat en année complète basé sur 47 semaines d'accueil (et on parle bien de semaines complètes, sinon comment arriver à ce chiffre..) et 5 semaines de congés (donc de ce fait - ou de facto - forcément des semaines complètes également). Puisque la mensualisation fait bien 52 semaines au total.

En partant du principe de reconstituer des semaines fictives en jours perlés, le calcul de la mensualisaiton est faussé.
Votre employeur joue sur le fait d'une fin de contrat potentielle pour poser des jours par çi par là pour éviter d'avoir à vous payer l'ICCP, (indemnité compensatrice de congés payés)....

Or ce n'est pas comme celà que celà fonctionne....