SUJET :

Bonjour
Mes droits ARE ont été ouvert en 2013 après 2 contrats perdus, il me restait 2 contrats conservés. A la perte de ces 2 contrats conservés des révisions ont été faite, en 2015 pour la dernière. Je connais donc mes droits entier à l'ARE même si je ne n'en ai que très peu bénéficié puisque j'ai la chance d'être souvent complète. Je vais perdre 2 contrats en Août 2019 ( contrats repris évidemment ) et j'avais l'intention de faire jouer le délai de déchéance puisque mes droits initiaux datent de 2013 ( 3 ans + 1023 jours...c'était bon!) sauf que pôle emploi me dit que le délai de déchéance démarre en 2015 (dernière révision )!
Ma question est : comment peut on comparer mes droits entiers ( avec tous les contrats perdus ) de 2015, avec les droits issus de seulement 2 contrats perdus en 2019! Comment est-il possible d'avoir un écart de + 30% entre des droits entiers et des nouveaux demis-droits! Bien sûr que la seule solution serait de perdre non pas 2 mais mes 4 contrats d'un seul coup mais ça, c'est pas possible! Donc officiellement le départ du délai c'est 2013 ou 2015?
merci beaucoup

bonjour ,
je suis dans le même cas de figure que Coco17....ouverture de droits en 2014 , révision en 2015 et 2017 . Là je suis désinscrite car depuis janv 15 je suis complète….Or fin aout 3 départs , activites reprises et 1 conservé (mon dernier de 2014)….Je pensais déchéance des droits au bout de 5ans mais pole emploi me répond : c'est 5 ans apres revision des droits !!! donc je ne peux rien toucher de ces 3 pertes de contrats car 3 activites reprises me resteront et pourtant 1500e net de perte

qui peut nous renseigner ? Pole emploi a t il raison ?

Dragon bleu écrit: bonjour ,
je suis dans le même cas de figure que Coco17....ouverture de droits en 2014 , révision en 2015 et 2017 . Là je suis désinscrite car depuis janv 15 je suis complète….Or fin aout 3 départs , activites reprises et 1 conservé (mon dernier de 2014)….Je pensais déchéance des droits au bout de 5ans mais pole emploi me répond : c'est 5 ans apres revision des droits !!! donc je ne peux rien toucher de ces 3 pertes de contrats car 3 activites reprises me resteront et pourtant 1500e net de perte

qui peut nous renseigner ? Pole emploi a t il raison ?

Bonjour,

La Révision des droits n'a aucune incidence sur la date de déchéance !!!

www.unedic.org/sites/default/files/circu...E-CIRC-Ci2017-20.pdf
p.105 §1.2
"La durée de ce délai est de 3 ans, auxquels s’ajoute la durée des droits ouverts, déterminée lors de
l’ouverture ou du rechargement des droits conformément aux dispositions de l’article 9 du
règlement général."

En page 106, il est listé des Cas d'allongement du délai de déchéance... et la Révision de droits n'y figure pas !

Les agences qui disent le contraire se trompent. car si la Révision entrainait une prorogation de la date de déchéance, les droits ouverts pourrait dans certains car être actifs durant plus de 10 ans (voir plus !) !!


En page 107 :
"A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c’est-à-dire d’un allocataire ne cessant pas
d’être inscrit, il n’est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit."

Pour que la déchéance soit évaluée,, il ne faut pas être en cours d'inscription (même non indemnisé) ! Ce n'est qu'à la réinscription que la déchéance est recherchée ! Donc tant que l'on reste inscrit, même après la fin du délai de déchéance, on continue à percevoir les droits qui sont théoriquement déchus !

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.... Je dois donc m'attendre à me battre avec mon agence pôle emploi !!!!
Ma decheance est donc au 31 août (date du licenciement de 2014) ou à la date de mon inscription en sept 14 ou à la date du premier jour indemnisable en oct 14....?

Dragon bleu écrit: Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.... Je dois donc m'attendre à me battre avec mon agence pôle emploi !!!!
Ma decheance est donc au 31 août (date du licenciement de 2014) ou à la date de mon inscription en sept 14 ou à la date du premier jour indemnisable en oct 14....?

Page 105 de la Circulaire...

"Le point de départ du délai de déchéance est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture ou
de rechargement des droits sont réunies, même si le versement des allocations est reporté à une
date ultérieure en raison des différés d'indemnisation prévus à l'article 21 du règlement général et
du délai d'attente prévu à l'article 22 du règlement général.

En tout état de cause, le point de départ du délai de déchéance ne peut être antérieur à l'inscription
comme demandeur d'emploi ou au dernier jour du mois civil pour lequel la dernière actualisation
précédant la date de dépôt de la demande d’allocations a été réalisée, lorsque celle-ci est déposée
postérieurement à l’inscription comme demandeur d’emploi."

Le délai de déchéance ne peut débuter AVANT l'inscription... par contre les différés d'indemnisation et délai d'attente n'ont aucune incidence sur ce délai.

Donc je dirai que c'est le jour de votre inscription en Septembre 2014 qui fait courir le délai de déchéance.

A noter que dans ce paragraphe cité, là non plus il n'est pas parlé de Révision de droits, mais seulement d'Ouverture et de Rechargement !

Eh, oui, il va falloir vous battre pour obtenir gain de cause... certaines collègues ont dû faire appel au médiateur pour obtenir raison !

Bon courage !

Un grand grand merci... Et oui oui je me battrai car ce n'est pas une petite perte....
Bonne fin de journée