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23 Fév 2023
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SUJET :

départ d enfant il y a 5 ans 8 mois #1

  • rosée
  • Portrait de rosée Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 289
  • Remerciements reçus 10
bonjour et merci a celles qui me répondront. Prévenez-vous le CG a chaque départ ou a chaque nouvelle arrivée d'enfants?

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départ d enfant il y a 5 ans 8 mois #2

Bonjour,

bien sûr je préviens la PMI à chaque arrivée et à chaque départ, c'est une obligation légale de le faire sous 8 jours.
Au départ cela se faisait par courrier mais maintenant dans mon secteur on le fait directement en ligne.

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départ d enfant il y a 5 ans 8 mois #3

Bonsoir bien sur il faut prévenir la PMI nous on a encore des carnets entrée et sortie et en + fournir un nouveau planning !!!!!!
Besançon

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départ d enfant il y a 5 ans 8 mois #4

oui c'est une obligation légale de le faire, il me semble que c'est même noté dans le référentiel et sur le cerfa de demande d'agrément je crois

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départ d enfant il y a 5 ans 8 mois #5

C'est le code de l'action sociale et des familles qui fixe cette obligation :

Article R421-39

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.

L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.

Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

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