SUJET :

Bonjour
Qu'en est-il de l'obligation de vérifier les vaccinations obligatoires suite à une réunion d'information des PMI avec remise d'un document d'aide à notre mission de contrôle du statut vaccinal?
Ma PMI me demande d'obtempérer suite à une note de la DGS et en lien avec l'article L; 421-3 du CASF ; TOUTEFOIS, mon attestation d'agrément ne le prévoit pas.
Il y a un grand vide juridique entre le contrat sous seing privé que nous signons avec les parents et une obligation légale administrative par ailleurs non mentionnée dans nos agréments
Quelqu'un pourrait il me répondre précisément sur le sujet stp?

manou14 écrit: Bonjour
Qu'en est-il de l'obligation de vérifier les vaccinations obligatoires suite à une réunion d'information des PMI avec remise d'un document d'aide à notre mission de contrôle du statut vaccinal?
Ma PMI me demande d'obtempérer suite à une note de la DGS et en lien avec l'article L; 421-3 du CASF ; TOUTEFOIS, mon attestation d'agrément ne le prévoit pas.
Il y a un grand vide juridique entre le contrat sous seing privé que nous signons avec les parents et une obligation légale administrative par ailleurs non mentionnée dans nos agréments
Quelqu'un pourrait il me répondre précisément sur le sujet stp?

oui vous avez l'obligation de vérifier que les enfants soient bien vaccinés, si ils ne le sont pas vous ne pouvez pas les accueillir les parents ont 3 mois pour se mettre en conformité avec l'obligation vaccinale, passé ce délais si vous accueillez toujours les enfants non vaccinés vous pouvez être passible d'un retrait d'agrément je crois