SUJET :

Bonjour,
Quelle est le protocole et la procédure légale pour l'employeur de demander une modification du contrat à l’assistance maternelle .
Merci.

Nounou13009 écrit: Bonjour,
Quelle est le protocole et la procédure légale pour l'employeur de demander une modification du contrat à l’assistance maternelle .
Merci.

Bonjour, pout tout changement au contrat, soit sur les termes de l'accueil, (changement de jour par ex), changement de la mensualisation, etc...
l'employeur doit présenter un avenant, daté, mentionnant tous les changements qu'il souhaite mettre en place.
L'assistante maternelle doit pouvoir bénéficier d'un temps de reflexion raisonnable, (par ex pas de proposition d'avenant la veille pour le lendemain). L'avenant ne peut pas non plus avoir d'effet rétroactif, par exemple, si avenant présenté le 10 du mois, il ne peut pas prendre effet le 1^er...Le mois suivant oui.

Ensuite 1^er cas, l'am accepte et l'avenant se met en place au 1^er du mois suivant (bien plus simple pour les calculs).
L'am refuse : le contrat initial reste en l'état, le contrat continue.
L'am refuse : l'employeur peut licencier l'am.

Tout ceçi est valable pour tout changement au contrat, l'assistante maternelle peut également soumettre un avenant..
Si l'employeur accepte, mise en place, si l'employeur refuse, le contrat continue en l'état, ou bien l'am démissionne.

Par contre, les erreurs qui entraînent une régularisation de salaire doivent être versées à la mise en place de l'avenant (je pense à votre précédent post)

Bonjour,



Concrètement voici la situation où je me trouve.
Merci d’avance pour votre aide.


1/ J’ai appris que mes 2 contrats initiaux et les avenants ne sont pas légaux car ils sont calculés sur 51 semaines et que cela n’existe pas, de plus je travaille 50 heures par semaines et les heures au dessus de 45 heures obligatoirement majorées entre 10 et 25% n’ont jamais été majorées sur mes salaires et ne sont pas stipulées sur mes contrats de travail initiaux.

Les contrats auraient du être calculés sur 46 semaines + 5 semaines de congés payés payables lors de la prise des congés.



2/ Les avenants et modifications des contrats ont été calculés de la même façon erroné que les contrats initiaux sur 51 semaines et la procédure des demandes n’a pas été respectée car j’aurai du recevoir avec AR un courrier explicatif sur les raisons de ces changements, une proposition d’avenant ainsi que la mention d’un délai l égal de réflexion de 1 mois pour les 2 contrats mais je n’ai rien reçu et le délai de réflexion n’a pas pu être appliqué.



J’ai signé les avenants en toute confiance car la mère des enfants qui était en recherche d’emploi m’a assuré que cela serait pour 2 à 3 mois mais aujourd’hui nous sommes dans le 6 -ème mois et elle est en création d’entreprise.

C’est à mon sens un abus de confiance.



Quel recours me conseillez vous ?

Dois-je refaire les contrats initiaux avec les bons calculs sur 46 semaines et 5 semaines de congés payés et appliquer la majoration des heures au delà de 45 heures ?

Etant donné que les contrats initiaux sont erronés et illégaux, qu’en est-il des avenants qui sont calculés de la même façon sur 51 semaines et non sur 46 semaines et 5 semaines de congés payés ? Que dois-je faire ?

Nounou13009 écrit: Bonjour,



Concrètement voici la situation où je me trouve.
Merci d’avance pour votre aide.


1/ J’ai appris que mes 2 contrats initiaux et les avenants ne sont pas légaux car ils sont calculés sur 51 semaines et que cela n’existe pas, de plus je travaille 50 heures par semaines et les heures au dessus de 45 heures obligatoirement majorées entre 10 et 25% n’ont jamais été majorées sur mes salaires et ne sont pas stipulées sur mes contrats de travail initiaux.

Les contrats auraient du être calculés sur 46 semaines + 5 semaines de congés payés payables lors de la prise des congés.

Re, bonjour, en effet, que d'anomalies.

Il va falloir tout remettre noir sur blanc...
La majoration est dûe, même rétroactivement, l'employeur à l'obligation d'appliquer la ccn, au minima et elle le précise bien.
Donc, pour celà déjà, faire le compte, avec les bons montants.
Ensuite vous dites que la mensu aurait dû être calculée sur 46 semaines + 5 semaines de cp..
Alors non, celà ne fonctionne pas ainsi.
S'il y à un contrat de 46 semaines, celà signifie que le total des semaines programmées d'absence sont de 6, 5 pour l'am obligatoirement et 1 décalée, soit pour l'am soit pour l'employeur.
La première année, par rapport à la date de début du contrat, lors du calcul des acquis au 31 mai, le total des jours ouvrables acquis ne font pas forcément 5 semaines.
Donc, là, déjà, revoir les termes du contrat.
La deuxième année OK, mensu de 46 semaines, et 5 semaines de congés PAYES EN PLUS de la mensu, MAJORATION DES HS INCLUSES;



2/ Les avenants et modifications des contrats ont été calculés de la même façon erroné que les contrats initiaux sur 51 semaines et la procédure des demandes n’a pas été respectée car j’aurai du recevoir avec AR un courrier explicatif sur les raisons de ces changements, une proposition d’avenant ainsi que la mention d’un délai l égal de réflexion de 1 mois pour les 2 contrats mais je n’ai rien reçu et le délai de réflexion n’a pas pu être appliqué.

Le RAR pour présenter un avenant n'est pas nécéssaire. Donc là, rien à dire.



J’ai signé les avenants en toute confiance car la mère des enfants qui était en recherche d’emploi m’a assuré que cela serait pour 2 à 3 mois mais aujourd’hui nous sommes dans le 6 -ème mois et elle est en création d’entreprise.

C’est à mon sens un abus de confiance.

Le souci est que vous avez accepté les avenants....

Quel recours me conseillez vous ?

Dois-je refaire les contrats initiaux avec les bons calculs sur 46 semaines et 5 semaines de congés payés et appliquer la majoration des heures au delà de 45 heures ?

Etant donné que les contrats initiaux sont erronés et illégaux, qu’en est-il des avenants qui sont calculés de la même façon sur 51 semaines et non sur 46 semaines et 5 semaines de congés payés ? Que dois-je faire ?

Il faut que vous faites le bilan de ce qui à été payé, et ce qui aurait dû être payé.
Demandez par RAR, à votre employeur de se mettre en conformité avec LA ccn pour la mensualisation, et le rappel des hs non majorées.
Vous trouverez facilement les textes sur la majoration obligatoire dans la cnn.
Faites appel à un syndicat, au moins vous aurez des infos et des textes légaux sur lesquels vous appuyer. La cotisationn, crédit d'impôts incluse ne revient qu'à 20/25€ par an.



Ma question : votre employeur prend une semaine de plus que vous en terme d'absence programmée ?

Si oui, c'est problématique, car il est possible que vous ayez été trop payée par rapport à une mensualisation légale.

Si, non, et que vous n'avez que les 5 semaines de cp communs, là, c'est l'inverse, le contrat aurait dû être calculé sur 52 semaines. ..