Bonjour
votre employeur a toutes les infos sur le site de pajemploi
tout est bien expliqué pour les ruptures de contrat, elle ne peut donc ignorer que la prime se calcule sur la totalité des mensu perçues durant la durée du contrat
je vous mets le copié/collé
L’indemnité de rupture
En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.
Cette indemnité n’est pas due :
lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel ;
en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.
Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « montant de l'indemnité de rupture ».
L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non rémunérés au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :
sur 52 semaines ;
sur 46 semaines ou moins : quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.
Cette indemnité doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ».
L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis est à compléter uniquement lorsque l’employeur à son initiative, dispense le salarié d’effectuer son préavis. Il doit lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé son enfant.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis ».
L'indemnité ou prime de précarité
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité ou prime de précarité. Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité est soumise à cotisations. Elle doit être déclarée dans le champ « Montant de la prime de précarité ». Elle ne correspond pas à un temps de travail et n'a pas lieu d'être convertie en heures et en jours.
La régularisation du salaire mensualisé
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.
Comment la déclarer ?
Cette somme s'additionne au salaire net et se déclare dans la case "Salaire net total".
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem PREVOYANCE, et non pas par l'employeur lui-même.
Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.
Son montant s’élève à :
Un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
Un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
Deux mois entre 20 et 30 ans ;
Deux mois et demi au-delà.
Pour plus d'informations sur les conditions et démarches :
www.ircem.com/actualite/newsletter-actu/...epart-a-la-retraite/
Ircem PREVOYANCE : 0 980 980 990 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Comment la déclarer ?
Cette indemnité n'étant pas versée par l'employeur, il n'y a pas lieu de la déclarer auprès de nos services.
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Lexique
Indemnité de préavis :
Indemnité versée au salarié si l'employeur le dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue s'il avait gardé l'enfant.
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