SUJET :

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'ai deux contrats qui se terminent fin août. le premier en année complète et l'autre en année incomplète. Je m'interroge sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés de chaque contrat ? Je m'explique :
Pour celui en année complète :
La1^ère année a été soldée en prise de congés (soit début de contrat juillet 2012 à mai 2013, acquis 27,5 jrs + 2 jours suppl pour enfant de - de 15 ans soit 28 + 2 = 30 jours et prise de congés 6 jours en décembre 2012 et 24 jours en aout 2013), paiement compris dans le salaire mensualisé.
La 2ème année : année de référence juin 2013 à mai 2014 (acquis 30, pris 6 jrs en décembre 2013 et 24 en aout 2014). Paiement toujours compris dans le salaire mensuel.
3ème année : droit aux congés de juin 2014 à aout 2014 (date de fin de contrat) donc 3 mois à 2,5jrs = 7,5 soit 8 jrs de cp non pris (mais apparemment payés dans le salaire mensualisé non ?).
Cependant d'après Paje emploi, la Convention collectif et autres documents officiels, je cite :
"L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète."
Cela voudrait'il donc dire, que même si ces 8 jours de congés payés sont compris dans la mensualisation, je devrais percevoir une indemnité supplémentaire pour avoir acquis ces 8 jours de congés mais ne pas les avoir pris ??

Du coup, une autre question se pose ?? Le 2ème contrat en année incomplète, qui n'a pas indemnisé ces congés dans le salaire mensualisé, devrait de ce fait régler en fin de contrat et les congés payés pour ces 8 jours, et l'indemnité compensatrice, du fait que ces 8 jours de congés ne sont pas pris avant la fin du contrat ???

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris et j'espère que quelqu'un sera en mesure de m'apporter une explicatrion claire car pour l'instant, je n'ai trouvé aucune réponse, j'ai pourtant bien fouillé sur le net...
D'avance, merci

Rondoudou écrit: Bonjour,
Bonjour.

Je suis assistante maternelle et j'ai deux contrats qui se terminent fin août. le premier en année complète et l'autre en année incomplète. Je m'interroge sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés de chaque contrat ? Je m'explique :
Pour celui en année complète :
La1^ère année a été soldée en prise de congés (soit début de contrat juillet 2012 à mai 2013, acquis 27,5 jrs + 2 jours suppl pour enfant de - de 15 ans soit 28 + 2 = 30 jours et prise de congés 6 jours en décembre 2012 et 24 jours en aout 2013), paiement compris dans le salaire mensualisé.
La 2ème année : année de référence juin 2013 à mai 2014 (acquis 30, pris 6 jrs en décembre 2013 et 24 en aout 2014). Paiement toujours compris dans le salaire mensuel.
3ème année : droit aux congés de juin 2014 à aout 2014 (date de fin de contrat) donc 3 mois à 2,5jrs = 7,5 soit 8 jrs de cp non pris (mais apparemment payés dans le salaire mensualisé non ?).

Non, puisque non pris. De plus les cp ne sont jamais compris dans la mensualisation dans tous les cas. En année complète, les cp sont rémunéres lors de leur prise, sous reserve de leur acquisition, et l'indemnité de cp SE SUBSTITUE au salaire de base.
Les jours de cp acquis depuis juin auraient du être pris après juin 2015, ce qui ne sera pas le cas, l'employeur vous doit donc une indemnité compensatrice de cp.
D'autre part même en année complète, il faut toujours faire la comparaison entre le maintien de salaire et les 10%.

Cependant d'après Paje emploi, la Convention collectif et autres documents officiels, je cite :
"L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète."
Cela voudrait'il donc dire, que même si ces 8 jours de congés payés sont compris dans la mensualisation, je devrais percevoir une indemnité supplémentaire pour avoir acquis ces 8 jours de congés mais ne pas les avoir pris ??

YES YES

Du coup, une autre question se pose ?? Le 2ème contrat en année incomplète, qui n'a pas indemnisé ces congés dans le salaire mensualisé, devrait de ce fait régler en fin de contrat et les congés payés pour ces 8 jours, et l'indemnité compensatrice, du fait que ces 8 jours de congés ne sont pas pris avant la fin du contrat ???


Oui c'est idem que plus haut.

Pour ce deuxième contrat comment sont rémunérés vos cp ? En une seule fois, ou par 12eme ?

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris et j'espère que quelqu'un sera en mesure de m'apporter une explicatrion claire car pour l'instant, je n'ai trouvé aucune réponse, j'ai pourtant bien fouillé sur le net...
D'avance, merci

Pour calculer vos indemnités compensatrices de CP, pour chaque contrat vous devez faire le point entre :

Le total des salaires bruts perçus depuis le 1^er juin 2014.
Le total des jours de cp acquis depuis le 01^er juin 2014.

L'indemnité compentracice devra être égale soit au 10% des salaires bruts pércus.

Soit au maintien de salaire c'est à dire la transformation des jours ouvrables acquis en jours ouvrés pour le paiement.

Il faut procèder ainsi /

Jours ouvrables obtenus / 6 (jours ouvrables de la semaine) = A
A x Nbre de jours d'accueil de l'enfant = B jours ouvrés
B x nbre d'heures accueil jour X taux horaire brut = montant de l'indemnité de cp.

Et choisir entre les deux méthodes la plus favorable.

Bonjour metal 1988,
Meri pour votre réponse rapide.

Ok pour le 1^er contrat, j'ai bien compris, super merci !

Pour le contrat en année incomplète, les congés payés sont payés en 1 seule fois en juin.

Rondoudou écrit: Bonjour metal 1988,
Meri pour votre réponse rapide.

Ok pour le 1^er contrat, j'ai bien compris, super merci !

Pour le contrat en année incomplète, les congés payés sont payés en 1 seule fois en juin.

Ok super, donc vous procéder pour le paiement des cp en cours d'acquisition selon le même principe que pour le premier contrat.

Merci metal 1988
Je comprends bien les 10 %. En revanche le 2ème calcul pas trop (nombre de jours d'accueil habituel ou effectif car pour compliquer le tout, j'ai fait des heures complémentaires pour les 2 contrats). Donc je pense que les 10 % seront plus avantageux non ?
Faut'il vraiment calculer sur le brut car l'employeur déclare en net à Pajemploi et Pajemploi se charge de faire la convertion ??
Idem pour les 1/120ème d'indemnités de rupture ?