SUJET :

je suis assmat dans une copropriete et lors de la reunion d'assemble générale je me suis entendue dire par un coproprietaire que je n'avais peu etre pas le droit d'exerce sans la permission de tous les proptitaires ou du syndic .


pourriez vous me renseigner

lol
je suis assmat depuis dix ans dans la même copropriété et personne ne ma jamais rien dit.
de quel droit, ton appartement et un lieu privé.je vais même dehors et j'utilise les jeux et le parc.
tu n'est pas un médecin ,nous ne sommes pas une profession libéral ou l'accord de la propriété est demandé.

Bonjour,

le métier d'assistante maternelle s'exerce à son domicile privé. Il ne s'exerce pas dans un local professionnel. Il n'y a donc aucun accord à obtenir de la copropriété.

Bonjour,

Dans une décision du 14 mai 1997 qui concerne une assistante familiale (anciennement assistante maternelle permanente), la Cour de cassation analyse que « Mme B. habitait avec sa famille dans le logement où elle recevait, moyennant un salaire, les enfants que le département de Paris lui confiait, la cour d’appel a pu en déduire que cette activité d’assistante maternelle n’entraînait pas un changement d’affectation des lieux loués par une transformation à usage prohibé par le bail […] » (1).

Le raisonnement est le même pour une assistante maternelle ou familiale qui est propriétaire de son logement .

merci valerie

merci pour vos reponses savez-vous si il existe un papier officiel qui pourrait servir ou un organisme qui me le délivreré