SUJET :

Bonjour.

Voilà j'ai débuté un contrat le 12 janvier 2015. Le contrat était basé sur un 42 semaines pour 28 heures semaine. Avec accord des parents nous avons cessé le contrat le 31 janvier 2015, car j'ai eu l’opportunité de travailler en M.A.M.
Pour le solde de tout compte, avant de le faire je me suis renseignée auprès de collègues pour ce qui concerne les congés supplémentaires, et plus précisément les jours pour enfants de -15ans.
Je suis Maman de deux enfants de 9 et 4 ans.
J'ai ajouté les quatre jours au solde de tout compte.
J'en ai informé les parents, je leur ai même donné le calcul. Ils l'ont signé et m'ont fait le versement.
Mais depuis ils appellent l'inspection du travail, et autres ... Le Papa est même venu chez moi est à appelé l'inspection du travail devant moi, qui me mets complètement en porte à faux.
Ai-je fais une erreur ? Mon syndicat me dit que non, car en même temps il n'y aurait aucune jurisprudence.
Mais je voudrais avoir votre avis s'il vous plait.
Merci pour votre aide et votre expérience.
Cordialement

Joela1317 écrit: Bonjour.

Voilà j'ai débuté un contrat le 12 janvier 2015. Le contrat était basé sur un 42 semaines pour 28 heures semaine. Avec accord des parents nous avons cessé le contrat le 31 janvier 2015, car j'ai eu l’opportunité de travailler en M.A.M.
Pour le solde de tout compte, avant de le faire je me suis renseignée auprès de collègues pour ce qui concerne les congés supplémentaires, et plus précisément les jours pour enfants de -15ans.
Je suis Maman de deux enfants de 9 et 4 ans.
J'ai ajouté les quatre jours au solde de tout compte.
J'en ai informé les parents, je leur ai même donné le calcul. Ils l'ont signé et m'ont fait le versement.
Mais depuis ils appellent l'inspection du travail, et autres ... Le Papa est même venu chez moi est à appelé l'inspection du travail devant moi, qui me mets complètement en porte à faux.
Ai-je fais une erreur ? Mon syndicat me dit que non, car en même temps il n'y aurait aucune jurisprudence.
Mais je voudrais avoir votre avis s'il vous plait.
Merci pour votre aide et votre expérience.
Cordialement

Bonjour

Personnellement je suis du même avis que votre syndicat, il n'y a pas de jurisprudence. L'inspection du travail ne peut donner que leur interprétation. Si le PE n'est pas d'accord avec ça il peut toujours saisir les PH et seuls les juges trancheront.

Je vous remercie pour votre réponse.
Pour l'inspection du travail je suis allée au delà de mes droits, j'ai comme dirait "volé" mes Parents.
Ils ont dit (la personne qui a répondu au téléphone de l'inspection du travail) que ce droits d'enfants de -15ans ne se calcul qu'à partir du 30 avril et pas avant. Que sinon les Assistantes Maternelles ne prendraient que de petits contrats dans le temps et abuserai de ce droit et cela serait trop facile.
C'est connu, nous ne voulons que de petits contrats et abusé de tout !
Ce métier est déjà incertain donc je ne vois pas de quoi ils se permettent ...
Encore merci pour votre réponse qui me rassure.
Cordialement

Bonjour.
Et oui, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois ici, il faut se méfier avec cette loi : il faut passer par la case 30 avril pour savoir si nous avons bien des enfants de moins de 15 ans à notre charge et passer par la case 31 mai pour vérifier que l'on a acquis moins de 30 jours ouvrables. En gros, cette loi ne s'applique pas lors d'une fin de contrat.

Joela1317 écrit: Je vous remercie pour votre réponse.
Pour l'inspection du travail je suis allée au delà de mes droits, j'ai comme dirait "volé" mes Parents.
Ils ont dit (la personne qui a répondu au téléphone de l'inspection du travail) que ce droits d'enfants de -15ans ne se calcul qu'à partir du 30 avril et pas avant. Que sinon les Assistantes Maternelles ne prendraient que de petits contrats dans le temps et abuserai de ce droit et cela serait trop facile.
C'est connu, nous ne voulons que de petits contrats et abusé de tout !
Ce métier est déjà incertain donc je ne vois pas de quoi ils se permettent ...
Encore merci pour votre réponse qui me rassure.
Cordialement

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


Voici le texte de cette loi.

La date du 30 avril ne fait que de fixer l'âge du salarié (homme ou femme) et de ou des enfants à charges.


De même que la date de fin de contrat.

La période de référence, selon le code du travail, va du 1^er juin au 31 mai. Mais lorsqu'un contrat commence, par exemple le 1^er mars, la première période du salarié ira du 1^er mars au 31 mai. Lorsqu'un contrat se termine, la dernière période de référence ira du 1^er juin jusqu'ai dernier jour du préavis,, qui ne sera pas forcément le 31 mai.

Et dans le texte de loi (L 3141-9) à aucun moment il n'est dit qu'il faut passer la date du 31 mai.

Il est simplement dit qu'on ne pouvait pas dépasser 30 jours de congés (congé légal + congé supplémentaire) sur la période de référence.

A ce train on va nous dire qu'il ne faut prendre que les périodes de références pleine.

Mais ça ce sont les Prud'hommes ou cours de cassation qui pourront en juger et c'est tout.

Dauphin écrit: Bonjour.
Et oui, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois ici, il faut se méfier avec cette loi : il faut passer par la case 30 avril pour savoir si nous avons bien des enfants de moins de 15 ans à notre charge et passer par la case 31 mai pour vérifier que l'on a acquis moins de 30 jours ouvrables. En gros, cette loi ne s'applique pas lors d'une fin de contrat.

suis d'accord avec Dauphin
pour moi Joela1317 n'a pas le droit à ces 4j pour enfants de - 15 ans