ils ont certainement déclarés plus de jours car avec un accueil de 10h par jour ils dépassaient le plafond de remboursement qui est un forfait journalier basé sur un accueil de 8h/jour
ce qui était admis auparavant mais n'est plus toléré à l'heure actuelle, le pbme est souvent soulevé car pour etre dans la légalité il faudrait que ce soit l'AM qui diminue son taux horaire ce qui est complètement abhérant
il y a longtemps que la demande a été faite à pajemploi de fixer un forfait horaire et non journalier mais ils ne se sont tjrs pas mis en conformité et cela ne doit pas pénaliser les AM
c'est une fausse déclaration des Pe qui si elle est découverte leur coutera le remboursement de toutes les aides perçues pour ce contrat mais c'est aux Pe qui sont pénalisés par ce pbme de forfait journalier à faire remonter le pbme et changer les choses pas à l'AM de diminuer son taux horaire