SUJET :

Bonjour,
AssMat depuis un an, j'ai appliqué un forfait journalier à 3€ par journée de présence au début de contrat. Puis je me suis aperçue qu'il existe une proratisation de ce tarif au delà de 9 h d accueil journalier. (et 2.65 pour moins de 8h).
J'ai réalisé un avenant car nous venons de franchir la 1^ère année de garde et j'estimais plus correct d'attendre mais les parents refusent de signer. Ils ne veulent pas l'appliquer car sur l'écrit du contrat de départ, j'avais indiqué 3€ en I.E. ( sans mentionner la durée d'accueil journalière. )Cependant en italique, j'avais repris le texte de la convention collective parlant d'un rapport du montant à la durée d'accueil effective de l'enfant. et j'ai cité à la suite du Titre Indemnités d'entretien, "'article 8 de la CC et Articles L.423-18 et D.423-7 du Code de l'Action Sociale des Familles"
Je suis sur 45h par semaine de 5 jours (4jours à 10h et 1 jour à 5h)
Qu'est ce que je fais ?
Dans le guide des AssMat, il y a même écrit (que l'assistante maternelle pourra toujours à tout moment demander devant le conseil des prud'hommes l'application de la convention pour l'avenir mais aussi rétroactivement ) ...
Merci de votre aide.

www.ufnafaam.fr/tarifs.html


www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien



à faire lire à vos pe

Suite à la lecture du lien communiqué, je n'ai pas la réponse à ma question ...

Les conditions annoncées dans le contrat avec les pe sont moins favorables que la proratisation.
Ai je le droit d'appliquer cette proratisation sans tenir compte du contrat ?

A mon avis c'est la loi qui fait foi et par conséquent annule l'écrit du contrat.

Merci de votre retour.