SUJET :

bonjour
il me semble avoir lu que les animaux ne seraient plus acceptés dans les logements des assistants maternels ?
existe t il un article sur ce sujet ?
merci bonne journée

Bonjour
Je sais que la pmi m'a demandé d'isolè mon chien pendant les heures de garde des enfants mais elle m'a rien dit pour le chat

le fait d'interdire totalement les animaux chez une AM non jamais entendu car cela reste quand meme notre domicile avec une vie privée à coté d'une vie professionnelle
en revanche l'interdiction de certaines catégories de chiens oui ainsi que le fait qu'il est stipulé que les animaux ne doivent pas etre en contact avec les enf en accueil

Ca dépend des départements malheureusement, comme beaucoup de choses d'ailleurs. J'ai une collègue que la pmi a embêté à cause... d'une tortue !!!!! (mon département est le 35)
Voici ce que dit le référentiel national à ce sujet :

La présence d’animaux au domicile du candidat
Les candidats doivent être informés de l’interdiction de la présence à leur domicile,
pendant la durée de l'accueil d'enfants, de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2. Il
faut les avertir qu’il s’agit d’un motif de refus ou de retrait d’agrément. Les mesures de
précaution telles que museler un chien en présence d'enfants ne peuvent
raisonnablement s'appliquer chez les assistants maternels compte tenu de la durée de
l'accueil et ne sont donc pas opérationnelles et acceptables.
En tout état de cause, sous la réserve des animaux de catégorie 1 et 2 mentionnés cidessus,
aucune interdiction générale et absolue de présence d’animaux ne doit être
opposée. Toute interdiction doit être raisonnable et proportionnée à l’objectif recherché.
La priorité donnée à l’enfant doit être abordée en évaluant la place de l’animal au
domicile de l’assistant maternel, la capacité de l’assistant maternel à organiser une bonne
cohabitation avec les animaux. L’assistant maternel devra être mis en garde sur son
obligation de ne pas laisser l’enfant seul en présence d’un animal.
Enfin, la validité des vaccinations obligatoires des animaux présents au domicile du
candidat pourra être vérifiée.
Réponse ministérielle à la question écrite n° 13329 relative à la présence de chiens
dangereux chez l’assistant maternel
L'attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la
Solidarité a été appelée sur l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante
maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie.
La réforme de l'agrément des assistants maternels – instaurée par la loi du 22 juin 2005 et
précisée par le décret n° 2006‐1153 du 14 septembre 2006 – vise à la fois à mettre en
oeuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité
et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une
procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense
lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. C'est ainsi que l'article R. 421‐3 du Code de
l'action sociale et des familles, issu de l'article 1^er du décret précité, subordonne
l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir
des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique,
intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux
conditions requises. Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de
l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment,
conformément à l'article R. 421‐5 du même code, que le logement de l'assistant maternel
« présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des
enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien‐être et leur sécurité ».

Cette disposition réglementaire à caractère général pourrait néanmoins servir de
référence pour motiver un refus d'agrément fondé sur l'insécurité créée par le
comportement jugé dangereux d'un chien appartenant à la famille de l'assistant maternel
et non par la seule présence dans le logement de ce chien classé dans la catégorie de
chiens estimés dangereux. Le projet de loi relatif aux chiens dangereux, en cours
d'examen devant le Parlement, ne contient pas de dispositions interdisant la possession
de chiens dangereux à certaines catégories de familles. Une telle mesure serait au
demeurant discriminatoire. Néanmoins pour limiter les risques, dans le cercle familial
notamment, des exigences nouvelles sont prévues, par le texte précité, pour les
propriétaires de chiens classés dangereux, auxquels une formation est imposée et pour
les chiens eux‐mêmes qui devront être soumis à une évaluation comportementale
renouvelée périodiquement.