SUJET :

gg38 écrit: Merci pour cette réponse. Je connais bien les règles de la convention collective sur les fériés
En fait j'aimerais comprendre le raisonnement de l'inspecteur du travail dont la réponse (en fichier joint) contredit l'article du journal L'Assmat paru sur le sujet en novembre 2013
Qui pourrait me l'expliquer sans jargon juridique ?

Bonjour,

Le raisonnement de L'inspection dur travail est la suivante : Pour lui nous n'avons pas le droit à ce texte puisqu'il fait parti du code du travail et qu'il n'est pas listé dans le code de l'action sociale et de la famille.

Et il s'appui sur le jurisprudence qui ne nous a pas accordé le prime de licenciement.

Donc comme, pour lui, on a pas eu le droit à cette prime de licenciement et que la cour de cassation dit qu'elle n'est pas listée de le code de l'action sociale et de la famille. Alors pour lui on a pas le droit à celui là non plus.

Mais il met quand même une réserve, en disant, que seul un jugement pourra nous dire si oui ou non on y a le droit.

Donc comme le dit Shania négociez une clause, supérieure à la CNN.


Et moi je dis, jusqu'à preuve du contraire, nous y avons le droit. Tant qu'aucun texte ne nous sortira pas du code du travail, personnellement j'estime y avoir le droit. On nous sort de certains droits du travail par d'adroites pirouettes juridique (jurisprudence) et je trouve parfois cela écoeurant d'ailleurs la convention à bien été établie aussi sur les textes du code du travail et une convention collective est faite pour amélioré nos droit et pas le contraire comme ça ce fait pour nous.

bonjour,
biscotte dit: moi je dis, jusqu'à preuve du contraire, nous y avons le droit. Tant qu'aucun texte ne nous sortira pas du code du travail, personnellement j'estime y avoir le droit. On nous sort de certains droits du travail par d'adroites pirouettes juridique (jurisprudence) et je trouve parfois cela écoeurant


ok avec ça ! de plus ça n'est pas tout à fait pour la raison évoqué par ce monsieur que l'on nous a retiré le droit à l'indemnité légale de licencement, (enfin la lettre est tourné adroitement pour sa convenance) mais aussi parce que le retrait d'enfant est simplifié (pas obligé de le motiver, pas d'entretien préalable) et de ce fait il n'est pas reconnu comme un vrai licenciement et ils ont donc pu dire que comme rien n'était précisé au sujet du retrait d'enfant dans le code de l'action sociale et de la famille, seul l'indemnité de rupture précisée dans la CCN s'applique...

il nous reste en effet la solution de négocier des clauses supérieures à la CCN dans les 2 cas ! (jours fériés et indemnité de licenciement)

Sujet résolu.