SUJET :

Bonjour,

Ayant lu avec intéret l' article "Vos droits : jour férié jour chomé ?" j'ai cru comprendre que la loi 2012-387 article 49 du 22 mars 2012 modifiait dorénavant les conditions de paiement des jours fériés chomés pour les assistants maternels. Il est dit dans cet article de loi :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »

Mes contrats actuels appliquent strictement la convention collective sur ce sujet des jours fériés : chaque fois par exemple, qu'un parent fait le pont après ou avant un jour férié, le jour férié ne m'est pas rémunéré.
Ayant des questionnements sur les conséquences dans les contrats qui me lient à mes employeurs et sur les modifications à apporter aux futurs contrats, j'ai écrit à la direction du travail de mon département. Je vous soumets en fichier joint la réponse reçue ce jour.
Je ne comprends pas le détail du raisonnement apporté, mais la conclusion semble être que l'on doit toujours appliquer les conditions de la convention collective du particulier employeur pour la rémunération des jours fériés chomés autres que le 1 mai.
N'y a-t-il pas un fossé entre le positionnement de votre article et celui de la direction du travail ?

rticle 11 - Jours fériés
1^er Mai
Seul le 1^er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
Le chômage du 1^er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1^er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.
Jours fériés ordinaires
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour
férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au
moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moinsde 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil
un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

si ton employeur fait le pont cela n'est pas de ta faute donc pas de déduction de salaire et le férié est paye

Merci pour cette réponse. Je connais bien les règles de la convention collective sur les fériés
En fait j'aimerais comprendre le raisonnement de l'inspecteur du travail dont la réponse (en fichier joint) contredit l'article du journal L'Assmat paru sur le sujet en novembre 2013
Qui pourrait me l'expliquer sans jargon juridique ?

Bonjour.
Comme d'habitude dans notre profession, il y a plusieurs sons de cloches différents et personne n'est capable de s'accorder.
Durant ma 1^ère partie de formation (qui s'est effectuée en novembre dernier), on nous a remis un document édité par la Direccte de L'Ain. Dessus, il est marqué : "La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apportant simplification des conditions de paiement n'a pas d'incidence sur la profession puisque l'article L3133-3 du code du travail modifié n'entre pas dans le champ d'application de l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles. La simplification ne s'applique donc pas aux assistants maternels, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".
Par contre, j'ai lu à plusieurs reprises sur le forum du spamaf et ici aussi je crois qu'on était bel et bien concernés par cette modification. Alors qui croire ????

Négociez tout simplement le paiement des fériés sans conditions !

Comme ça pas de prise de tête : si le férié tombe un jour habituel d'accueil, il est dû.